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Procès Hissène Habré en appel : Les parties civiles invitent à revoir les critères de réparation

11 Jan 2017
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Les parties civiles veulent « la correction de certaines erreurs » liées à la réparation des victimes suite à la condamnation de Hissène Habré à la prison à perpétuité, le 30 mai 2016. Selon elles, les critères de dédommagement fixés lors du premier jugement sont hors de portée de certaines victimes.

Après la défense de Hissène Habré, c’était, hier, au tour des avocats des parties civiles d’exposer leurs moyens d’appel qui portent essentiellement sur les intérêts civils. « Nous avons eu droit à un jugement complètement ambigu », a d’emblée soulevé Me Jacqueline Moudeina, un des avocats des parties civiles. Selon elle, la Chambre d’assises a rejeté « injustement » la constitution de parties civiles de milliers de victimes. « On s’est aperçu que les juges n’avaient pas de critères biens définis pour qualifier les victimes de parties civiles. Ils étaient également en porte-à-faux avec les statuts des Chambres africaines extraordinaires (Cae) qui, en son article 28, parle de victimes qui ont participé ou non à la procédure », a-t-elle déploré.

A l’en croire, les juges se sont focalisés sur deux hypothèses « qu’on peut facilement détruire » pour rejeter les demandes de réparation de certaines victimes. La première est liée à la production d’actes de notoriété pour hérédité et la seconde à l’audition des personnes qui se sont présentées ou non à la barre. Pour Me Assane Dioma Ndiaye, la moitié des victimes ont été écartées par le premier jugement pour le motif que ces personnes n’ont pas apporté la preuve de leur identité. Or, a-t-il précisé, en matière de justice pénale internationale, les critères sont plus souples que le droit interne. Et manifestement, les premiers juges ont fait une application du droit interne en exigeant soit un jugement d’hérédité soit une preuve quelconque qui établirait un lien entre le préjudice et le fait allégué. « Compte tenu de la situation du Tchad et du fait que la majorité des victimes sont issues des campagnes, il était difficile d’apporter la preuve par l’état civil. C’est pourquoi nous invitons la Chambre à corriger ces critères qui ont été établis par les premiers juges et à se coller à la jurisprudence, notamment les tribunaux cambodgiens qui ont eu ces cas, mais qui ont admis les victimes », a lancé la robe noire. Poursuivant, Me Ndiaye a expliqué que les statuts des Chambres prévoient que les victimes qui n’ont pas participé au procès peuvent bénéficier de dédommagements.

Au-delà des réparations individuelles, les parties civiles demandent aussi des réparations collectives. Elles estiment qu’il faut ériger des monuments et autres mémoriaux dans certains endroits qui ont été le théâtre des crimes de manière à permettre aux victimes de pouvoir s’y recueillir. Les parties civiles veulent également que les victimes qui traînent des séquelles extrêmement graves puissent recevoir des traitements adéquats assurés par Hissène Habré à qui revient « la faute ».

Ndiol Maka SECK

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