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Droits de la défense : Désormais, l’avocat peut être présent dès l’interpellation

10 Jan 2018
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Le ministre de la Justice, Ismaël Madior Fall (au centre). Le ministre de la Justice, Ismaël Madior Fall (au centre).

Toute personne interpellée a désormais droit à un avocat. La mesure est effective après la signature, hier, par le ministre de la Justice, d’une circulaire relative à la présence d’un conseil dès l’interpellation.

A partir d’aujourd’hui, toute personne interpellée a droit à un avocat dès son interpellation. La circulaire relative à la présence de l’avocat a été signée hier. Ce qui fait que la mesure est désormais effective sur l’ensemble du territoire sénégalais. Avant la signature du document, le Ministère de la Justice a organisé, le même jour, une cérémonie de présentation de la circulaire à l’ensemble des acteurs judiciaires. En rendant effective cette mesure, le Sénégal applique le « règlement n°5/Cm/Uemoa relatif à l’harmonisation des règles qui régissent la profession d’avocat dans l’espace Uemoa ».

Ce règlement stipule : « Toute personne interpellée a droit à un avocat qui peut s’entretenir avec lui et aussi à l’assistance de l’avocat à l’enquête préliminaire, devant le procureur de la République, à l’assistance et à la défense de l’avocat devant le juge d’instruction dès sa première comparution ». L’application de ce règlement 5 de l’Uemoa, se félicite le garde des Sceaux, est « un pas important dans notre cheminement vers la consolidation de l’Etat de droit ». Le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mbaye Guèye, a, pour sa part, salué l’utilité de cette disposition permettant au Sénégal de retrouver son rang de leader en matière de respect des droits humains. D’après le ministre de la Justice, la présence de l’avocat dès les premières minutes de l’interpellation constitue « une garantie du respect des droits de la personne humaine ». Mieux, elle permet de mieux prévenir et protéger les agents chargés de mener les enquêtes. Ces derniers, rappelle le ministre, sont souvent «indexés à tort » de brutaliser les personnes interpellées pour les pousser à passer à l’aveu. « Cette recherche effrénée de l’aveu, explique le procureur général de Saint-Louis, Ciré Aly Bâ, conduit le plus souvent à des dérapages ».

Désormais, avec la présence d’un conseil, tous ces dérapages pourront être évités car l’avocat peut maintenant assister son client dès son interpellation. Ainsi, la circulaire signée par le garde des Sceaux va « donner plein effet » à l’article 5 du règlement de l’Uemoa. Ismaïla Madior Fall reconnaît, cependant, que tous les acteurs judiciaires n’avaient pas la même compréhension du texte. Il fallait, dès lors, renseigne-t-il, réunir tout le monde autour d’une table pour « s’accorder sur le contenu ainsi que sur les bonnes pratiques de nature à rendre effectif le droit à l’assistance de l’interpelé par son avocat ». « Il nous revient de veiller à ce que l’ineffectivité du droit à un conseil à toutes les étapes requises ne révèle plus une faiblesse dans les évaluations de notre pays », précise le ministre.

Présence passive de l’avocat
Par ailleurs, il indique que la circulaire permet de « définir la notion d’interpellation au sens de la procédure pénale », de « déterminer la consistance des formalités pesant sur les officiers de police judiciaire après l’interpellation » mais aussi de « préciser les modalités pratiques de l’intervention de l’avocat ». Sur ce dernier point, le directeur des Affaires criminelles et des Grâces au Ministère de la Justice, Mandiaye Niang, informe que « les avocats ont le droit d’assister leurs clients dès leur interpellation, au début de l’enquête préliminaire et dans les locaux de la police ».

Toutefois, M. Niang de préciser que l’avocat n’a pas une part active dans le déroulement de l’enquête. Ce qui signifie qu’il ne peut pas poser des questions à son client encore moins de lui souffler des réponses. Cependant, ajoute-t-il, le conseil a le droit d’assister de son client « comme témoin passif » au moment de l’audition et de s’entretenir en privé avec le suspect. A la fin de l’audition, explique M. Bâ, l’avocat peut faire des observations écrites à l’officier de police judiciaire. Ce dernier, dit-il, est tenu d’annexer ces recommandations dans le dossier à transmettre.

Aussi est-il « obligé d’informer le suspect de son droit à l’assistance d’un avocat ». La deuxième obligation à laquelle l’officier de police judiciaire doit s’acquitter est d’informer l’avocat de la personne interpellée de la nature de l’infraction. La dernière obligation, précise Mandiaye Niang, est de « faciliter les délais pour la comparution de l’avocat ». Toutefois, il précise qu’il n’est pas indiqué de délai de comparution du conseil. Pour cela, il souligne qu’il faut dès lors trouver « un délai raisonnable qui devrait s’apprécier en fonction de la distance et de tout autre facteur objectif ». Dans la région de Dakar, ajoute-t-il, il a été retenu que « l’attente ne doit pas excéder les deux heures ».

Aliou Ngamby NDIAYE

358 AVOCATS AU SÉNÉGAL
« Le Sénégal compte, en 2018, 358 avocats », a déclaré, hier, le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall. Ce nombre, indique le garde des Sceaux, est « réduit et sa répartition est disproportionnée sur l’étendue du territoire national ». A preuve, sur ces 358 avocats, seule une vingtaine officie en dehors de la région de Dakar. « Par conséquent, notre système judiciaire est encore loin d’être conforme aux standards internationaux en matière de ratio avocats/justiciables. Toute chose qui conforte mon invitation adressée à l’Ordre des avocats pour nourrir la plus grande attention pour cette importante question des droits de l’homme. Vous avez à cœur d’assurer une meilleure couverture par le Barreau, une couverture qui passera par l’accroissement raisonnable et rapide du nombre d’avocats », a ajouté le ministre. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats, Me Mbaye Guèye, a reconnu que le nombre d’avocats au Sénégal reste encore insuffisant.

« Je considère que nous avons encore besoin de bras dans le Barreau », a-t-il reconnu. Me Guèye de révéler que le concours d’entrée au Barreau sera organisé cette année.

A. Ng. NDIAYE

Last modified on mercredi, 10 janvier 2018 09:43
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