Comme le Var au Mondial de Russie, les décisions de la Cour de la Cedeao sont contestables

12 Juil 2018
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Tous les Sénégalais, comme beaucoup de spécialistes du football à travers le monde, ont contesté l’annulation, par l’assistance vidéo (Var en anglais), du pénalty accordé préalablement par l’arbitre aux Lions de la Téranga, lors du match décisif contre la Colombie, suite à une charge contre Sadio Mané, dans la surface de réparation, au moment où il se présentait, seul, devant le gardien de but adverse. Notre propos, ici, ne portera pas sur le « sport-roi » de ces temps-ci, mais sur la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cjcc), siégeant à Abuja (Nigéria), à travers sa décision rendue sur requête des mis en cause dans l’affaire dite de « la caisse d’avance de la mairie de Dakar ».

La Cjcc est née de la volonté des chefs d’Etat de la Cedeao d’instituer, à l’instar de toute organisation interétatique, notamment à caractère économique, une juridiction pour connaitre et trancher les différends pouvant survenir dans l’application des textes fondamentaux de la communauté. A l’origine, avec le traité de 1975, elle était dite « Tribunal » avec des compétences limitées à l’interprétation des textes communautaires et à la résolution des différends dans les relations économiques des Etats parties qui, exclusivement, avaient un accès direct à sa juridiction. Le changement qualitatif et décisif est intervenu suite à la déclaration des chefs d’Etat, en 1991, se disant « déterminés à conjuguer leurs efforts en vue de promouvoir la démocratie dans la sous-région, sous la base du pluralisme politique et du respect des droits fondamentaux en matière de droits de l’Homme universellement reconnus…»

Cela a abouti à des révisions, depuis cette année, transformant « le Tribunal » en Cour et plus tard, le 19 janvier 2005, à l’adoption du Protocole additionnel A/SP.1/01/05 qui élargit les compétences de la Cour à connaitre les cas de violation de droits de l’Homme dont seraient victimes les citoyens de la communauté qui, désormais, pourront la saisir directement. C’est sur cette base qu’elle l’a été par les avocats des personnes mises en cause dans « l’affaire de la caisse d’avance de la mairie de Dakar » et qu’elle a statué et rendu un arrêt en date du 29 juin 2018.

La décision de la Cjcc du 29 juin 2018

Sous réserve du dispositif des motivations, la Cour a, d’une part, suivi les requérants en confirmant les violations de droits attachés à la conduite des poursuites à leur encontre et condamné l’Etat du Sénégal à réparer les torts subis et, d’autre part, elle les a déboutés dans les demandes relatives à l’arrêt des poursuites en cours et à leur libération immédiate. En effet, la Cour de la Cedeao a dit que :

• « le droit à l’assistance d’un conseil, le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable ont été violés ». En d’autres termes, selon la Cour, Khalifa Sall et ses codétenus n’ont pas bénéficié de l’assistance d’avocats (sans plus de précisions), qu’ils ont été traités en coupables et qu’ils ont été désavantagés dans la conduite de leur défense par les juges du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar au profit du parquet et des parties civiles.

• « la détention de Monsieur Khalifa Sall, entre la date de la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, c’est-à-dire le 14 aout 2017, et celle de la levée de son immunité parlementaire, à savoir le 25 novembre 2017, est arbitraire ». La Cour a estimé que, de la mise sous mandat de dépôt de Khalifa Sall jusqu’au jour de la décision de la Cour communautaire, il y a eu une période de détention arbitraire d’environ 104 jours. Le reste du temps, c’est-à-dire de la mise sous mandat de dépôt de Khalifa Sall à la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil constitutionnel, d’une part, et, d’autre part, de la levée de son immunité parlementaire à la date de la décision de la Cjcc, sa détention est considérée par la Cour comme non arbitraire. Ici, il ne s’agit que de la seule personne de Khalifa Sall ; à aucun moment, la Cour n’a considéré ses codétenus dans une situation de détention arbitraire.

• l’Etat du Sénégal est responsable de ces manquements et le condamne « à payer aux requérants la somme de trente-cinq millions de FCfa, à titre de réparation ». Il s’agit de compenser pécuniairement les torts causés aux requérants pour les préjudices nés de l’ignorance de leurs droits indiqués.
• il y a lieu de rejeter les autres demandes des requérants que sont : l’annulation de toutes les poursuites contre eux et leur libération immédiate. Il est donc insoutenable de continuer à les réclamer.

Conformément à son statut, les décisions de la Cjcc s’imposent aux Etats membres et ne peuvent être remises en cause, sauf dans les cas exceptionnels de demande de révision ou d’objection de la part des tiers. L’Etat du Sénégal est donc tenu de payer pour effacer ce qui, à des moments, a eu à entacher la marche de la procédure de poursuite.
Définitive et sans appel, la décision de la Cour de la Cedeao l’est sans doute. Toutefois, elle « pose problème », comme l’a dit un homme politique. Mais, pour le juriste, le problème ne se situe pas au même niveau.

Portée de la décision de la Cour
J’ai souvent décrié les prises de position de personnes considérées comme des leaders d’opinion qui amusent et abusent le peuple et sont plutôt attachés à leur prestige médiatique. Le leader d’opinion se dit, en langage marketing, d’une personne ayant « un statut, une expertise ou une audience qui permet d’influencer un public plus ou moins étendu ». Ce statut social est d’une redoutable responsabilité qui doit être assumée à sa juste mesure en ayant pour crédo les principes d’éthique puisés dans nos traditions et notre foi. Ici, je pense plus particulièrement  aux personnes se réclamant de la société civile, aux journalistes, aux experts « politologues »… Vous avez noté que les hommes politiques ne figurent pas sur ma liste. C’est parce qu’ils ne sont généralement pas dans l’information ou la formation du citoyen, mais dans ce qu’on appelle pudiquement « la communication politique » qui n’est rien d’autre que de la propagande. Une technique bien connue des stratèges militaires consistant à faire croire à l’ennemi (ici, les citoyens) ce qu’on veut qu’il croit afin de l’amener à une attitude favorable à l’atteinte des objectifs savamment calculés.

Cela dit, l’analyse (juridique) de la décision du juge communautaire nous amène à nous interroger sur la pertinence de ces points essentiels :
• le caractère arbitraire de la détention de Khalifa Sall pendant une période que la Cour a clairement fixée dans le temps : il importe de rappeler que le statut de la Cjcc et les textes de la Cedeao sont des traités (ou accords) internationaux qui, selon la Constitution du Sénégal, ont « une autorité supérieure à celle des lois…», donc inférieure à la Constitution. Dès lors, le juge communautaire ne peut se fonder que sur les dispositions de la Constitution du Sénégal relatives à l’immunité parlementaire des députés pour apprécier le caractère arbitraire ou pas du maintien en détention de Khalifa Sall. Cela, d’autant plus que l’Etat du Sénégal est responsable selon la Cour. Sinon, elle se donnerait le pouvoir de contredire notre Constitution. Si, dans sa jurisprudence, on retrouve des cas de contradiction des décisions de hautes juridictions des Etat membres (Arrêt du 7 octobre 2011, Isabelle Manavi Ameganvi et autres contre Etat du Togo), ils ne portent que sur l’appréciation de faits.

Jamais, il n’est arrivé que la Cour de la Cedeao contredise une haute juridiction nationale sur des éléments de droit interne et encore moins une disposition de la Constitution d’un Etat. En conséquence, la lecture du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution du Sénégal, comparativement à la situation du député décrite dans le premier alinéa, indique clairement que Khalifa Sall, devenu député en détention, n’est exonéré que des actes de poursuite, sauf levée de son immunité parlementaire. Le second acte contraignant inapplicable à lui, c’est-à-dire l’arrestation, était intervenu avant qu’il ne soit député et sa situation de détenu n’est pas dans le listing de cet alinéa portant sur les crimes et délits commis par un député. Et ce, contrairement au premier alinéa.

• la violation de la présomption d’innocence : il faut se demander si Khalifa Sall n’en avait pas bénéficié, comment sa candidature aurait pu être acceptée et son élection validée par le Conseil constitutionnel ?
• le procès inéquitable : celui déroulé devant les juges du Tgi hors classe de Dakar a été public et plus d’une trentaine d’avocats ont défendu l’ensemble des parties au procès, et aucune objection portant sur « l’égalité des armes » entre plaideurs n’a été soulevée à notre connaissance. La lecture des motivations de la Cour de la Cedeao nous édifiera certainement sur la base de sa décision sur ce point et les autres, bien évidemment. Avant tout, c’est le procès de première instance qui a été jugé inéquitable. Dès lors, le président de la Cour d’appel devra « rectifier le tir », pour que le nouveau procès ne le soit pas. C’est ce qu’on doit attendre de cette juridiction et non pas autre chose, comme le soutient le président du « Forum des justiciables » quand il affirme que « la Cour d’appel est dans l’obligation d’infirmer » le jugement de première instance. Le procès en appel est certes un « rejugement » pendant lequel les parties débattront librement de tous les éléments du dossier, mais la Cour demeurera liée par les décisions définitives de la Cour de cassation, notamment sur les questions de nullité de la procédure  relatives aux violations alléguées des droits des prévenus, d’autant  que la Cour de la Cedeao a rejeté les demandes allant dans ce sens.

En conclusion, je souligne que cette réflexion est une contribution à ce que je considère comme étant le vrai débat : celui que les intellectuels, pas forcément juristes, doivent poser dans le but de dégager les véritables idées porteuses de progrès et de développement dans tous les secteurs où figurent en bonne place l’information et la formation citoyenne de nos populations. Il est incompréhensible que la condamnation de l’Etat du Sénégal pour violation de droits de citoyens soit présentée comme extraordinaire, si on connaît l’abondance de la jurisprudence administrative de notre pays.

Depuis notre indépendance et sous tous les régimes, l’Etat du Sénégal a été condamné, des centaines de fois, pour les mêmes manquements. La Cour de cassation a annulé autant de procédures pour diverses violations de la loi et des droits des justiciables sans qu’il y ait « tambours ni trompettes ». Rien, à mon avis, ne justifie toutes les agitations  autour de ce qui est presque banale en Afrique même (cas précité au Togo).  Donc, il faut savoir raison garder.

Par
Sankoun FATY

Colonel de gendarmerie
à la retraite
Juriste – consultant -
société civile de Sédhiou
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