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Violation du droit à l’information des consommateurs : La Sonatel condamnée à une pénalité de 13,9 milliards de FCfa

15 Juil 2016
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Violation du droit à l’information des consommateurs : La Sonatel condamnée à une pénalité de 13,9 milliards de FCfa Abdou Karim Sall Dg de l’Artp.

L’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) vient d’infliger à la Sonatel une pénalité d’un montant de 13 milliards 959 millions de FCfa pour violation du décret 2014-770 relatif au droit à l’information des consommateurs. Ce montant sera recouvré par le trésor public.

13 milliards 959 millions de FCfa, c’est le montant que doit verser la Sonatel au Trésor public pour violation du décret numéro 2014-770 relatif au droit à l’information des consommateurs, conformément au Code des télécommunications. Ce montant, a expliqué hier, face à la presse, le directeur général de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp), représente 15% de son chiffre d’affaires pour l’exercice de l’année 2015. Cette sanction, a indiqué Abdou Karim Sall, fait suite à une lettre de mise en demeure datant du 21 novembre 2014 ainsi qu’une autre mise en demeure du 28 juillet 2015 pour non-respect des articles 4, 5 et 6 de ce décret.

« Ces mises en demeure ont été toujours corroborées par des notifications de griefs adressées à Sonatel notamment par lettre n° 2169 Artp/Dg/Djc-Dem du 08 juillet 2015 et autres courriers. De guerre lasse, l’Artp, par le biais de ses agents assermentés, a mené plusieurs autres contrôles en vue de s’assurer de l’application stricte des dispositions du décret (…), en l’occurrence les 6 et 7 juillet 2015 », a précisé M. Sall. Aussi, a-t-il ajouté, les rapports et procès-verbaux issus de ces contrôles ont montré des manquements de Sonatel à certaines de ses obligations contenues dans les dispositions du décret.

D’après le directeur général de l’Artp, par respect pour le principe des droits de la défense, le Collège de l’Autorité de régulation a auditionné Sonatel en présence de la Direction générale, audience au cours de laquelle, l’opérateur a apporté des arguments par rapport à sa compréhension du décret qui était différente de celle de l’Artp. « C’est suite à cette longue et laborieuse procédure, et dans le respect du principe du contradictoire, que l’Artp a pris la sanction contre Sonatel pour un montant de 3% de son chiffre d’affaires réalisé en 2015 », a souligné Abdou Karim Sall, ajoutant que la Sonatel a l’obligation de respecter cette sanction après notification sans quoi elle devra payer 10 millions de FCfa par jour. Le directeur général de l’Artp a rappelé que l’Etat du Sénégal a adopté, le 14 juin 2014, le décret 2014-770 précisant certaines obligations liées au droit à l’information des consommateurs. Et parmi les motivations de ce texte figurent la création d’emplois. Ce faisant, « aux termes des dispositions dudit texte, les opérateurs doivent prendre les mesures appropriées de dimensionnement de leurs réseaux de nature à garantir à leurs clients un accès ininterrompu à leur service client commercial ou technique en respectant un taux d’efficacité minimal fixé par décision de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes ».

Ibrahima BA

… Et envisage un recours hiérarchique
Face à la décision de l’Artp de lui infliger une amende de près de 14 milliards de FCfa, l’opérateur Sonatel envisage de faire un recours hiérarchique à cet arrêt. Dans un communiqué, la Sonatel a tenu à rappeler « qu’elle a procédé à la mise en conformité progressive de l’ensemble des points soulevés par l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes dès le mois de décembre 2014 ». Il s’agissait notamment, informe ce document, du retrait du Serveur interactif (Svi) qui permettait de traiter les demandes des clients de manière plus efficace, de la gratuité des appels dirigés vers le 1441 et le 1413  et de la continuité du service client 24 heures sur 24. « Durant toute la période de mise en conformité, Sonatel a régulièrement tenu des réunions d’information avec l’Artp entre 2014 et 2015. Malgré la complexité des tâches à mener (renégociation de contrats en cours avec les prestataires des centres d’appels et mise en place de nouveaux plateaux dans un délai très court), Sonatel est, à ce jour, totalement conforme aux dispositions du décret ci-dessus cité », informe ce communiqué.

I.BA   

Last modified on vendredi, 05 août 2016 15:42
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