Après la radiation de Barthelemy Dias de la liste des députés, vendredi dernier, le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Ismaïla Diallo, a tenu à préciser la différence entre radiation et déchéance d’un député.
L’affaire du maire de Dakar, Barthelemy Dias, radié de la liste des députés de la 15e législature, repose le débat sur certains concepts du droit parlementaire comme la radiation et la déchéance de mandat. Il y a une différence entre la déchéance et la radiation d’un mandat parlementaire. Selon le vice-président de l’Assemblée nationale, Ismaïla Diallo, dans le système juridique sénégalais, la privation du mandat parlementaire peut intervenir par deux voies distinctes : la déchéance et la radiation. « Ces deux procédures reposent sur des fondements juridiques différents, comme illustré dans les cas des députés Khalifa Sall et Barthélemy Dias », a fait noter le député Ismaïla Diallo, élu sur la liste départementale de Pastef à Guinguinéo, dans une note parvenue à la rédaction.
Selon lui, la déchéance survient lorsqu’une condamnation est postérieure à l’élection du député. Elle « s’applique lorsqu’un député est condamné définitivement après son élection », écrit Dr Diallo. Le cas de Khalifa Sall était ainsi une déchéance de mandat. « En 2018, alors qu’il était député, sa condamnation pour détournement de deniers publics est devenue définitive. Le dernier alinéa de l’article LO 198 du Code électoral prévoit qu’un député dans ce cas perd automatiquement son mandat », a expliqué le député.
Pour la déchéance, le ministère public saisit le Conseil constitutionnel. Ensuite, ce dernier constate officiellement la déchéance et met fin au mandat. « C’est une procédure solennelle qui engage l’autorité judiciaire pour garantir la régularité de la décision », a souligné Ismaïla Diallo.
La radiation, qui a été utilisée contre le maire de Dakar Barthelemy Dias, entre en jeu lorsqu’une condamnation est antérieure à l’élection. « La radiation intervient lorsque la condamnation définitive d’un député est antérieure à son élection, ce qui rend celui-ci inéligible dès le départ », a clarifié M. Diallo.
Il a rappelé que la condamnation de Barthelemy Dias pour homicide involontaire était déjà définitive avant qu’il ne soit élu député. « Cette inéligibilité découle des dispositions générales qui régissent les critères d’éligibilité au moment du scrutin ». Pour la procédure, le Bureau de l’Assemblée nationale procède directement à la radiation du député sans intervention du Conseil constitutionnel.
Selon le député de Pastef, ces distinctions assurent que les parlementaires respectent les critères d’intégrité nécessaires pour représenter le peuple, tout en garantissant une application rigoureuse des textes de loi.
Oumar KANDE
