La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a adopté, le 17 septembre 2025, le projet de loi n° 17/2025 modifiant le Code général des impôts. Le texte, présenté par le ministre des Finances, Cheikh Diba, vise à élargir l’assiette fiscale en ciblant notamment les transferts d’argent, les jeux de hasard, les boissons alcoolisées, le tabac et les véhicules importés.
Le produit par la Commission des Financces rend compte des travaux tenus le 17 septembre 2025 autour du projet de loi n° 17/2025, modifiant la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts. Le rapport, rédigé par Mady Danfakha, rapporteur général, restitue les débats entre le ministre des Finances et du Budget et les députés, ainsi que les amendements adoptés avant le vote du texte.
La Commission, présidée par Chérif Ahmed Dicko, a reçu le ministre Cheikh Diba et ses collaborateurs. Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’Agenda « Sénégal 2050 » et du Plan de Redressement Économique et Social (PRES), qui vise à renforcer la mobilisation des ressources endogènes. L’objectif affiché est d’explorer de nouvelles niches fiscales afin de soutenir le financement de l’économie nationale.
Le ministre a expliqué que la réforme fiscale cible principalement les opérations de transfert d’argent, les véhicules importés, les jeux de hasard, les boissons alcoolisées et le tabac. Elle entend également faire du vecteur fiscal un instrument de régulation des comportements jugés à risque, comme la consommation excessive d’alcool ou le jeu.
Les députés ont salué les efforts du gouvernement pour redresser l’économie et ont reconnu la nécessité d’un financement endogène. Ils ont toutefois exprimé plusieurs réserves. Certains ont alerté sur les risques liés à une pression fiscale accrue sur des populations déjà affectées par la conjoncture économique. D’autres ont demandé davantage d’inclusivité dans l’élaboration du texte et une meilleure communication avec les citoyens.
La taxation des transferts d’argent a suscité des préoccupations particulières. Plusieurs commissaires ont craint que cette mesure n’encourage le recours au cash, réduisant ainsi le volume des transactions électroniques et menaçant l’activité de milliers de jeunes du secteur. Certains ont suggéré de supprimer la taxe sur les paiements marchands ou de privilégier une taxation du chiffre d’affaires des opérateurs.
Des interrogations ont également porté sur les seuils d’imposition, le cadre juridique du paiement en ligne, la taxation des boissons alcoolisées, ainsi que le contrôle des produits importés circulant sur le marché parallèle. La question du traitement de Canal+ a également été soulevée.
En réponse, le ministre a défendu la réforme en insistant sur l’équité fiscale et la faible contribution actuelle de certains opérateurs du numérique. Il a précisé que les transferts inférieurs à 20 000 FCFA ne seraient pas taxés et que les opérations entre banques et opérateurs resteraient exonérées. Il a rappelé que le taux retenu de 0,5 % reste inférieur à ceux appliqués dans d’autres pays.
Après échanges, des amendements ont été introduits puis validés par la majorité des commissaires. Le projet de loi a ainsi été adopté au niveau de la Commission, qui recommande à l’Assemblée nationale de l’entériner.
Cheikh Gora DIOP
