La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) a annoncé dans un communiqué la suspension, pour les exercices fiscaux 2023 et 2024, de l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays pour certaines entreprises établies au Sénégal.
Une obligation introduite en 2018
Instituée par la loi n° 2018-10 du 30 mars 2018 modifiant le Code général des impôts, la déclaration pays par pays visait à renforcer la transparence fiscale des multinationales. Elle s’applique aux entreprises établies au Sénégal qui sont détenues directement ou indirectement par une société mère située à l’étranger.
Selon les dispositions du Code, cette obligation concernait notamment les sociétés mères établies dans des États ne prévoyant pas ce dépôt, ou dans des pays n’ayant pas conclu d’accord d’échange de renseignements avec le Sénégal. Elle s’imposait également lorsque l’administration fiscale constatait un défaut de transmission de la part d’un État partenaire.
Une mesure d’accompagnement pour les entreprises
Dans son communiqué, signé par le Directeur général des Impôts et des Domaines, Jean Koné, la DGID précise que l’obligation de dépôt est suspendue pour les exercices 2023 et 2024. Cette décision vise à alléger temporairement les contraintes administratives des entreprises concernées, tout en laissant le temps aux autorités fiscales d’adapter le dispositif aux standards internationaux.
Cette suspension ne remet pas en cause l’importance du dispositif de transparence fiscale, selon le communiqué. Elle constitue plutôt une mesure d’ajustement et d’accompagnement en faveur des entreprises, afin de mieux préparer la reprise de l’obligation à l’issue de cette période transitoire.
C.G. DIOP
