Digitalisation, incitations fiscales, inclusion des petites entreprises : le nouveau Code des investissements soumis aux députés à partir d’aujourd’hui, lundi 15 septembre 2025, ambitionne de moderniser l’environnement des affaires.
Le projet de loi n°16/2025 portant nouveau Code des investissements, qui sera examiné par l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui, apporte plusieurs innovations. Selon l’exposé des motifs du projet de loi que nous avons pu consulter, le texte prévoit l’élargissement des secteurs d’activités éligibles au Code, la digitalisation des procédures liées à l’octroi des avantages, la redéfinition du régime de protection des investisseurs et des investissements pour le rendre plus clairs et efficaces. Le nouveau texte prévoit également l’intégration des services de facilitation de l’accès au foncier pour les investisseurs potentiels, la promotion de la réalisation d’investissements dans les zones de l’intérieur du pays, conformément à la politique de territorialisation de l’investissement. Les autres innovations portent sur le renforcement des incitations non fiscales et l’accès à des facilités pour investisseurs enregistrés auprès de l’Apix, le renforcement du rôle de celle-ci (notamment dans la gestion des griefs et la prévention des conflits entre investisseurs et administrations publiques). Mais aussi la révision des seuils d’éligibilité pour le régime fiscal de droit commun afin d’inclure dans le champ d’application du Code, la petite voire la très petite entreprise. Autre innovation non négligeable : la mise en place de régimes fiscaux et douaniers dérogatoires, pouvant être complétés par des régimes incitatifs particuliers pour les investisseurs répondants à certains critères. Le nouveau Code des investissements devrait également prendre en charge des préoccupations liées à la promotion du contenu local, le développement du secteur privé national, l’investissement dans les secteurs prioritaires, la création d’emplois, les investissements durables, le transfert de technologie. Le texte renforce la protection des investisseurs étrangers, puisqu’il « garantit une égalité de traitement entre l’investisseur national et l’investisseur étranger dans des circonstances analogues ». Toutefois, précise le projet de loi, l’État se réserve le droit, « dans des circonstances financières, économiques ou industrielles particulières », d’adopter « des mesures exceptionnelles d’exclusion des investisseurs nationaux ou étrangers de certains secteurs jugés stratégiques ».
Parmi les avantages fiscaux qu’offre le nouveau Code des investissements, pendant la période de réalisation des investissements, l’investisseur bénéficie d’une suspension de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) se rapportant aux acquisitions locales de biens, services et travaux liés au projet ainsi que l’exonération de droit de douane sur les équipements de production destinés à la réalisation de la phase d’investissement du projet. Et pendant la phase d’exploitation, l’investisseur bénéficie d’un crédit d’impôt pour l’investissement. Pour rappel, le dernier Code des investissements date de 2004.
Seydou KA
