Dans l’examen de la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a soulevé des interrogations majeures sur le fonctionnement des Commissions d’enquête parlementaire, notamment en ce qui concerne le recours à la force publique.
Les Commissaires ont sollicité des clarifications sur les conditions dans lesquelles une Commission d’enquête pourrait faire appel à la force publique pour contraindre une personne convoquée à se présenter, sans passer par l’autorisation préalable du Procureur de la République.
Cette disposition, jugée sensible, pose la question de l’équilibre entre les prérogatives du Parlement et les garanties procédurales encadrant les libertés individuelles.
Par ailleurs, des recommandations de forme ont été formulées. La Commission a notamment suggéré de dissocier, dans la structure du texte, les articles portant sur la Commission des Délégations et celle de la Comptabilité et du Contrôle, afin de les distinguer clairement des Commissions permanentes classiques et ainsi renforcer la cohérence rédactionnelle du Règlement.
Répondant à ces préoccupations, le député Mohamed Ayib Salim Daffé a tenu à souligner certaines innovations introduites dans la réforme. Il a notamment mis en avant la clarification de la procédure d’élection du Président de l’Assemblée nationale ainsi que les modalités prévues pour combler une éventuelle vacance à la tête de l’institution, un point jusqu’ici peu explicite dans les textes en vigueur.
Ce qui témoigne, selon eux, d’une volonté commune de renforcer la rigueur institutionnelle et de doter l’Assemblée nationale d’un cadre réglementaire à la hauteur de ses missions constitutionnelles.
S. G
