Le gouvernement entend renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics tout en consolidant la confiance des citoyens dans les institutions. C’est le sens de l’intervention du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, devant l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Le ministre a rappelé que cette proposition intervient après la décision du Conseil constitutionnel n° 7/C/2026 du 25 août 2026, qui avait déclaré irrecevable une précédente proposition portant sur le régime juridique des crédits spéciaux. Selon cette décision, le législateur ordinaire ne pouvait créer une catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique, cette matière relevant du domaine de la loi organique relative aux lois de finances.
Le gouvernement salue le nouveau véhicule juridique
Le texte soumis aux députés emprunte désormais la voie d’une loi organique modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Le gouvernement considère ainsi que le véhicule normatif retenu est conforme à la Constitution.
Le ministre a toutefois souligné que cette conformité ne dispensait pas d’un examen approfondi du texte. Sur la forme, il a notamment relevé que l’intitulé initial de la proposition ne correspondait pas exactement à celui sous lequel la loi organique de 2020 avait été publiée au Journal officiel. Cette formulation a depuis été corrigée par l’Assemblée nationale, permettant au gouvernement de retirer son premier amendement.
Trois points de vigilance sur les crédits spéciaux
Sur le fond, le ministre a identifié trois principales difficultés.
La première concerne le rattachement des crédits ou fonds spéciaux à la notion d’institution constitutionnelle. Selon le gouvernement, l’article 12 de la LOLF regroupe dans une même dotation les crédits budgétaires directement destinés à l’exercice des missions constitutionnelles d’une institution. Dès lors, distinguer les crédits ou fonds spéciaux de cette dotation reviendrait à les séparer d’une composante que le gouvernement considère comme indivisible.
La deuxième difficulté porte sur la conformité du dispositif à la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009. Le ministre estime que les crédits ou fonds spéciaux ne présentent pas une spécificité budgétaire suffisante pour justifier un traitement distinct de celui déjà prévu pour les institutions constitutionnelles ou pour être assimilés aux autres catégories de dotations.
Le troisième point concerne l’ordonnancement de ces crédits. L’article 65 de la LOLF désigne le ministre chargé des Finances comme ordonnateur des dotations autres que celles des institutions constitutionnelles, sans préciser l’autorité chargée de l’ordonnancement de la nouvelle dotation consacrée aux crédits ou fonds spéciaux. Pour le gouvernement, cette absence crée un vide juridique susceptible de poser des difficultés lors de l’exécution budgétaire.
Deux amendements proposés par le gouvernement
Pour répondre à ces difficultés, le gouvernement a soumis deux amendements aux députés. Le premier concerne l’article 14. Il vise à supprimer le dernier tiret consacré aux crédits ou fonds spéciaux et à rattacher ces dépenses à la dotation des institutions constitutionnelles. Cette modification entraîne également la suppression du dernier alinéa de l’article 14, qui renvoyait à la loi la fixation des modalités de contrôle de ces crédits. Le gouvernement propose de lui substituer un renvoi à l’article 67, consacré aux conditions d’exécution de l’ensemble des dotations.
Le second amendement porte sur l’article 70. Il vise à rétablir la précision selon laquelle la Commission des Finances exerce son contrôle au cours de la gestion annuelle et à supprimer le pouvoir de contrôle de l’emploi des crédits à l’issue de chaque gestion budgétaire. Le gouvernement estime que cette dernière disposition empiéterait sur les compétences de la Cour des comptes.
L’amendement prévoit également de mettre la faculté d’audition des ministres en cohérence avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Transparence et équilibre institutionnel
Pour le gouvernement, ces amendements ne remettent pas en cause l’objectif de transparence poursuivi par la proposition de loi organique. Ils visent plutôt à inscrire le dispositif dans la catégorie juridique appropriée, conformément à la directive communautaire et à la répartition des compétences entre la loi et le règlement.
Le ministre de la Justice a insisté sur cette conception de la transparence, présentée non comme une contrainte, mais comme un moyen de consolider l’État de droit et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions. Il a toutefois souligné que cette transparence devait être organisée dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et des exigences liées à la protection des intérêts supérieurs de la Nation.
Le gouvernement demande un vote unique
En conclusion, le ministre a demandé, au nom du gouvernement, que l’Assemblée nationale procède à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
Il a présenté cette demande comme un mécanisme de « vote bloqué », prévu par la Constitution et destiné, selon le gouvernement, à garantir la cohérence des textes et l’efficacité de l’action gouvernementale. Le ministre a précisé que le gouvernement avait décidé de s’en prévaloir « dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action de l’État ».
Le ministre a enfin exprimé le souhait que les échanges parlementaires aboutissent à un texte équilibré, conforme à la Constitution et aux principes de bonne gouvernance et de solidarité qui inspirent l’action du gouvernement.
