La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a soulevé de vives réserves sur les dispositions relatives à la démission des députés contenues dans la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Les Commissaires estiment que la formulation actuelle pourrait permettre à un parti politique de faire perdre son mandat à un député, au mépris du principe de libre exercice du mandat parlementaire.
Une telle possibilité, ont-ils soutenu, s’apparente à un retour déguisé au mandat impératif, pourtant expressément proscrit par la Constitution.
Selon eux, le fait de conférer au Bureau de l’Assemblée nationale le pouvoir de constater la démission d’un député hors session pose un réel problème juridique et démocratique.
Ce mécanisme pourrait, à leurs yeux, ouvrir la voie à des interprétations abusives et à une instrumentalisation partisane des démissions, au détriment de la souveraineté populaire.
En conséquence, la Commission appelle à une relecture attentive de ces dispositions afin de les rendre pleinement conformes à l’esprit républicain et aux garanties constitutionnelles qui protègent l’indépendance des parlementaires.
