[Documents] Décret sur la répartition des services de l’État et du contrôle des structures publiques entre la Présidence, la Primature et les ministères

Découvrez le contenu du décret n° 2025 – 1431 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères…

décret n° 2025-1431 du 06 septembre 2025 portant répartition des services de l’Etat