Alors que le député Guy Marius Sagna a déjà saisi l’Assemblée nationale d’une proposition de mise en accusation devant la Haute cour de justice visant l’ancien président Macky Sall, d’autres anciens ministres proches de ce dernier sont également visés par une procédure similaire, après avoir été cités dans le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des fonds « Force Covid-19 ». Retour sur la procédure d’examen d’une mise en accusation devant la Haute cour de justice.
L’Assemblée nationale s’apprête à franchir une étape décisive dans le traitement du dossier explosif relatif à la gestion des fonds Force Covid-19. Selon des informations qui nous sont parvenues, le Bureau et la Conférence des présidents se réuniront ce mercredi pour examiner la requête du Parquet général près la Cour d’appel de Dakar concernant la mise en accusation de quelques anciens ministres du précédent régime, cités dans le rapport de la Cour des comptes.
Mais au fait, qu’est-ce qu’une mise en accusation ?
Derrière cette expression apparemment claire se cache une procédure exceptionnelle, strictement réservée aux plus hauts responsables de l’État. Elle est encadrée par la loi n°2002-10 du 22 février 2002.
En résumé, lorsqu’un président de la République, un Premier ministre ou un ministre est soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions, l’Assemblée nationale peut voter une résolution permettant leur traduction devant la Haute Cour de justice.
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Concrètement, cette résolution – encadrée par les exigences strictes de l’article 101 de la Constitution – doit préciser les noms, les fonctions des personnes visées, les faits reprochés, ainsi que les textes de loi invoqués pour justifier les poursuites.
Petite précision importante : les députés membres de la Haute cour sont exclus du vote et des débats pour garantir l’impartialité de la procédure.
Aucune voie de recours !
À signaler que dans un cadre strictement encadré par la loi, la procédure de mise en accusation devant la Haute cour s’ouvre dans les 24 heures suivant la réception de la résolution, avec une notification formelle du Procureur général au président de la Haute cour et à celui de la Commission d’Instruction. Cette dernière est immédiatement convoquée, et chaque inculpé est invité à choisir un défenseur, sous peine d’en voir un désigné d’office.
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Le président de la Commission peut, en amont de la réunion plénière, mener des actes d’instruction et émettre des mandats. Dès sa première séance, la Commission confirme ces décisions et poursuit l’instruction selon les règles du Code de procédure pénale, tout en garantissant les droits de la défense.
Aucune voie de recours n’est ouverte contre ses actes. Elle statue sur les nullités de procédure et peut, en cas d’apparition de faits nouveaux, transmettre le dossier au Procureur général pour une éventuelle extension de la mise en accusation.
À l’issue de ses travaux, la Commission décide, le cas échéant, du renvoi devant la Haute cour, sans pouvoir modifier la qualification des faits initialement retenus.
Salla GUEYE
