Le Sénégal vient de modifier son Code électoral. La loi n° 2026-10, adoptée le 12 mai 2026, réaménage les conditions d’inéligibilité inscrites dans la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021.
Jusqu’ici, deux dispositions excluaient automatiquement des listes électorales toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois ou à plus de six mois avec sursis, notamment pour des infractions liées à l’exercice des libertés publiques, ou à une amende supérieure à 200 000 francs CFA. La loi pointait également un vide juridique : la durée de ces interdictions n’était encadrée par aucun délai précis.
La réforme corrige ces insuffisances sur deux points. D’une part, elle exclut du champ des inéligibilités toute infraction non expressément visée par le texte. D’autre part, elle harmonise et limite la durée des interdictions à cinq (5) ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
L’objectif affiché est d’éviter que le recours abusif aux inéligibilités ne bride la vitalité démocratique du pays, tout en offrant davantage de garanties aux citoyens.
O.B.N
