La procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un député répond à un certain nombre de conditions relatives aux travaux de la commission ad hoc chargée de l’examiner et de la soumettre au vote de la plénière.
La levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom se précise après la réunion de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale tenue hier, mardi. Selon l’ancien parlementaire Alioune Souaré, interrogé par « Le Soleil », la levée de l’immunité parlementaire doit répondre à un certain nombre de dispositions.
« En effet, après une saisine du Bureau de l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, ce dernier convoque une réunion de la Conférence des présidents qui va fixer un calendrier de la plénière pour la validation de la commission ad hoc chargée d’étudier la demande de l’immunité parlementaire transmise par le ministre de la Justice », explique le spécialiste des questions parlementaires. Il poursuit : « Selon les dispositions de l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la commission ad hoc compte 11 membres qui vont élire en leur sein un président et un rapporteur.
Tous les groupes parlementaires y sont représentés au regard de leur taille à l’Assemblée nationale ». D’après lui, « cette commission va aussi étudier, de manière approfondie, le dossier du député « incriminé » et peut même convoquer l’intéressé visé par la levée de l’immunité parlementaire pour l’entendre. Ce dernier peut déléguer un de ses collègues pour le représenter devant cette commission. « Les membres de la commission ad hoc vont alors produire un rapport qui sera ensuite examiné en séance plénière fixée par la Conférence des présidents », soutient-il.
« Lors des débats ouverts par l’Assemblée nationale en séance plénière sur les questions d’immunité, seuls peuvent prendre la parole : le président de la commission, le rapporteur, le gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre », peut-on lire dans l’article 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Poursuivant, Alioune Souaré précise qu’à l’issue de cette procédure, les députés seront amenés à voter pour la levée ou non de l’immunité à la majorité absolue. Par ailleurs, la levée de l’immunité ne signifie pas la fin du mandat du député poursuivi en justice. « Il peut participer aux travaux de l’Assemblée nationale et bénéficier de toutes ses prérogatives jusqu’à sa condamnation définitive. À partir de là, une demande du ministre de la Justice, comme dans le cas de Barthélémy Dias, peut lui faire perdre automatiquement son mandat de député », conclut-il. Mamadou 4
Makhfouse NGOM
