La Commission ad hoc de l’Assemblée nationale a rendu un avis favorable à la levée de l’immunité parlementaire du député Mouhamadou dit Farba Ngom, afin de permettre l’ouverture des procédures judiciaires et permettre à la justice de faire toute la lumière sur cette affaire. C’est ce qui ressort du rapport de leurs travaux rendu public vendredi dernier.
Les députés se sont réunis en plénière ce vendredi pour statuer sur la levée de l’immunité parlementaire de leur collègue Mouhamadou dit Farba Ngom. Selon le rapport de la Commission ad hoc, qui présente les conclusions de leurs travaux, celle-ci, tenant compte du caractère « sérieux » et motivé de la demande du Procureur de la République financière, faisant état de soupçons graves contre le député, a adopté, à « une très large majorité », la décision de recommander à la séance plénière de l’Assemblée nationale la levée de son immunité parlementaire. Cela permettrait l’ouverture des procédures judiciaires et permettrait à la justice d’éclaircir cette affaire.
Le Procureur de la République financière a mentionné dans sa demande avoir été saisi de rapports de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (Centif) concernant le député Mouhamadou Ngom. Selon ces rapports, il ressort des faits susceptibles d’être qualifiés « d’association de malfaiteurs, blanchiment de capitaux, escroquerie portant sur les deniers publics, trafic d’influence, fraude fiscale, abus de biens sociaux et de complicité dans la commission des trois premières infractions ».
Ces faits sont prévus et punis par les articles suivants : 679 du Code général des Impôts, 9 et 185 de la loi n° 2024-08 du 2 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que les articles 45, 153, 160 et 161 du Code pénal et l’article 891 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les Groupements d’Intérêt Économique (GIE).
Il convient de noter qu’en vertu des dispositions du Code de procédure pénale et de l’article 66 de la loi n° 2024-08 du 2 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, l’ouverture de deux procédures d’informations judiciaires est envisagée auprès d’un cabinet d’instruction du Pool judiciaire financier.
Toutefois, conformément aux articles 61 de la Constitution et 51 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, « aucun membre de l’Assemblée nationale ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ».
Par conséquent, souligne le rapport, le député Mouhamadou Ngom étant membre de l’Assemblée nationale, le Procureur de la République financière a sollicité, conformément aux dispositions légales précitées, la saisine de l’Assemblée nationale en vue de la levée de son immunité parlementaire pour permettre l’engagement des poursuites évoquées.
Mariama DIEME
