Les autorités sénégalaises exposent les fondements constitutionnels et juridiques de la décision du président de la République de mettre en vigueur, par décret, le projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026, rejeté par l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier. Elles estiment que cette décision est conforme à la Constitution et répond à l’impératif de continuité budgétaire de l’État.
Selon une note des autorités sénégalaises dont Le Soleil Digital a pu vérifier la source, le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 repose principalement sur l’article 68 de la Constitution, qui prévoit la mise en vigueur par décret d’un projet de loi de finances lorsqu’il n’a pas été définitivement voté à l’expiration du délai de soixante jours accordé à l’Assemblée nationale. Les autorités rappellent que le projet de LFR a été déposé le 18 septembre 2026 et n’avait toujours pas fait l’objet d’un vote définitif au 17 novembre. Elles considèrent ainsi que le décret signé le 19 novembre intervient dans le respect du délai constitutionnel.
La note précise également que cette procédure est distincte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement prévu à l’article 86 de la Constitution. Elle soutient, par ailleurs, que le mécanisme de mise en vigueur par décret s’applique aussi bien aux lois de finances initiales qu’aux lois de finances rectificatives. Pour étayer cette interprétation, les autorités s’appuient sur l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances, qui classe les lois de finances rectificatives parmi les lois de finances, ainsi que sur l’article 88 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, selon lequel leur examen obéit aux mêmes règles et procédures que celui de la loi de finances de l’année.
Autre argument avancé dans le document : le rejet du texte par les députés ne ferait pas obstacle à sa mise en vigueur par décret. Selon l’interprétation défendue par les autorités, l’expression « n’est pas voté définitivement », employée à l’article 68 de la Constitution, renvoie à l’absence d’adoption définitive du projet. Un texte rejeté serait donc considéré comme un projet non voté au sens de cette disposition. Les autorités sénégalaises invoquent également l’article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA, qui prévoit un mécanisme similaire au niveau communautaire.
La note officielle considère que le décret présidentiel, pris sur le fondement d’une disposition expresse de la Constitution et contresigné par le Premier ministre, est juridiquement fondé. Elle justifie cette démarche par la nécessité d’assurer la continuité budgétaire, présentée comme une condition indispensable au fonctionnement régulier de l’État, des institutions et des services publics.


