La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale s’est prononcée sur la proposition de loi organique n°10/2025 portant Règlement intérieur de l’institution. C’est ce qui ressort du rapport distribué à la presse, à l’occasion de l’examen, ce vendredi.
L’un des points centraux de ses travaux a porté sur la question de la suppléance des députés nommés membres du Gouvernement.
Les Commissaires ont tenu à rappeler que la Constitution ne prévoit pas le traitement de cette question dans le cadre du Règlement intérieur, mais renvoie plutôt à une loi organique spécifique. En conséquence, ils recommandent l’élaboration d’un texte distinct, conforme à la Charte fondamentale, pour encadrer les modalités de remplacement des parlementaires appelés à exercer des fonctions gouvernementales.
Cette précision constitutionnelle vise à garantir la clarté juridique et la stabilité institutionnelle, dans un contexte où les allers-retours entre l’exécutif et le législatif peuvent soulever des vides ou des conflits d’interprétation. La mise en place d’une loi organique autonome permettrait ainsi d’assurer une continuité effective de la représentation nationale, tout en respectant la séparation des pouvoirs.
En attendant l’initiative législative correspondante, la Commission appelle à une vigilance particulière sur les dispositions transitoires et les mécanismes d’adaptation qui pourraient être mis en œuvre dans le cadre du nouveau Règlement intérieur.
S. G
