Ce mercredi 12 février 2025, la Cour des Comptes a publié le rapport sur la gestion des finances de 2019 au 31 mars 2024. Après exploitation u rapport, nous pouvons indiquer qu’il ne nous reste qu’une marge de 0,4 % sur notre PIB. Soleil Check met le focus sur des informations phares du rapport.
-Un non-reversement au Trésor public d’un reliquat de 114,4 milliards de F CFA de l’emprunt obligataire (Sukuk SOGEPA) de 2022. Ce scandale est particulièrement grave en raison du montant important détourné, du non-respect des procédures budgétaires et du manque de transparence. Une partie du produit du Sukuk, soit 157 338 615 804 F CFA, n’a pas été versée au Trésor public et a été exécutée en dehors des procédures budgétaires et comptables.
-Une dette bancaire importante contractée hors circuit budgétaire. L’audit révèle que des dettes bancaires considérables ont été contractées en dehors des procédures régulières, sans autorisation parlementaire, ce qui compromet le contrôle des finances publiques.
Le rapport sur la situation des finances publiques fait état d’une dette garantie d’un montant de 535 milliards de F CFA. Ce montant est différent de celui communiqué à la Cour par le Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC) et le Ministère des Finances et du Budget (MFB). Sous réserve de la complétude des données, l’exploitation des documents bancaires a permis à la Cour de constater un encours global de la dette bancaire de 2 517,14 milliards de F CFA au 31 mars 2024. Le rapport du Gouvernement sur la situation des finances publiques n’indique pas le service de la dette bancaire.
-Des déficits budgétaires supérieurs à ceux affichés dans les documents de reddition. Les pratiques financières irrégulières ont conduit à des déficits budgétaires plus importants que ceux qui étaient officiellement rapportés, minant ainsi la crédibilité des rapports financiers du gouvernement. Le déficit recalculé /PIB en 2023 est de 12,30%, tandis que le déficit TOFE/PIB est de 4,90%. L’encours total de la dette de l’administration centrale budgétaire s’élève à 18 558,91 milliards de FCFA, au 31 décembre 2023, et représente 99, 67% du PIB. Des comptes bancaires commerciaux mouvementés sur ordre du Ministre chargé des Finances et utilisés pour couvrir des dépenses extrabudgétaires. Les prêts accordés par les banques sont mobilisés dans des comptes bancaires ouverts à cet effet au nom de « l’Etat du Sénégal » et mouvementés sur ordre des ministres chargés des Finances.
Ces prêts sont contractés pour couvrir essentiellement des dépenses extrabudgétaires. Au regard des libellés des relevés bancaires transmis à la Cour, il s’agit principalement de l’acquisition de biens et services, des transferts au secteur parapublic et du paiement des charges de la dette publique hors cadrage. Ces opérations doivent être intégrées dans le déficit
-Un encours de la dette supérieur au montant figurant dans les documents de reddition. L’audit a révélé que l’encours réel de la dette était plus élevé que ce qui était déclaré dans les documents officiels, dissimulant ainsi l’ampleur réelle de l’endettement du pays. L’encours total de la dette de l’administration centrale budgétaire s’élève à 18 558,91 milliards de FCFA, au 31 décembre 2023, et représente 99, 67% du PIB
-Des manquements dans la gestion des dépôts à terme (DAT). Des irrégularités ont été constatées dans la gestion des DAT, notamment une absence de concordance entre le compte « DAT-TG Banques commerciales » de la balance du TG et la situation de suivi extracomptable, des DAT encore disponibles dans les livres des banques, et des DAT cassés et non reversés au Trésor public. L’examen des pièces justificatives révèle que des DAT sont virés à des tiers sur instruction des ministres chargés des finances ou des ministres délégués chargés du budget. L’analyse des pièces justificatives produites par le Trésor et les diligences effectuées par la Cour auprès des banques dépositaires révèlent l’existence de DAT d’un montant total de 57,2 milliards de F CFA constitués par le Trésorier général et qui sont bien présents dans les livres desdites banques. Il convient de préciser que l’habilitation faite aux ministres chargés des Finances d’autoriser l’ouverture de comptes à la BCEAO ou dans les banques commerciales pour y déposer les fonds du Trésor public n’emporte pas, pour eux, licence pour manier les deniers. « CAP/Gouvernement » et « PDIES » ont reçu d’importantes ressources et ont été utilisés pour des opérations irrégulières. Des décaissements ont été effectués sur le compte « CAP/Gouvernement » par le Trésorier général, sur ordre du Directeur général du Budget, qui n’est pas le gestionnaire du compte. Le compte « CAP/Gouvernement » a enregistré le remboursement d’une dette bancaire d’un montant de 305 943 167 977 F CFA sans lien avec son objectif.
-Des rattachements irréguliers de recettes : La Cour a constaté que des recettes encaissées durant une année N étaient comptabilisées irrégulièrement dans l’exercice N-1. Ces pratiques ont pour effet d’augmenter artificiellement les recettes de l’année précédente et de minorer le déficit budgétaire.
-Une situation non exhaustive des dépenses fiscales : Le rapport du gouvernement n’incluait pas les données relatives aux dépenses fiscales pour les années 2022 et 2023, ce qui est contraire à la réglementation. La Cour a aussi noté que les données définitives des dépenses fiscales ne sont disponibles qu’à la fin de l’année N+1, ce qui retarde la publication des rapports annuels.
-Des anomalies dans les surfinancements : Des discordances ont été relevées dans les reports de surfinancements, et une partie de ces fonds a été utilisée pour des dépenses sans couverture budgétaire. En 2023, 481,42 milliards de F CFA de surfinancements ont été utilisés irrégulièrement.
Diery Diagne
