Les députés sont en plénière ce mercredi 11 mars 2026 en vue de voter le projet de loi n 05/2026 modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.
Ce projet de loi introduit plusieurs changements, parmi lesquelles : une définition plus claire des comportements constitutifs d’actes contre nature ; la suppression de la référence aux actes impudiques dans le texte d’incrimination ; le renforcement des sanctions pénales applicables à l’infraction d’acte contre nature ; la pénalisation de l’apologie et du financement d’un acte contre nature et l’incrimination de la dénonciation abusive faite de mauvaise foi.
