Nouvelle mesure prise par l’Etat et intégrée dans le projet de Loi de finances initiale 2025, la facturation électronique permet de faire un suivi à temps réel et de manière automatisée de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée par les assujettis. Interpellé sur la question, le Professeur de fiscalité à la faculté des sciences économiques et de gestion (Faseg) revient sur cette notion et également, les enjeux de l’heure.
« Moyen efficace » de lutte contre la concurrence déloyale, selon l’Etat, la facturation électronique est définie comme une démarche pour sécuriser la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). « Cela permet de digitaliser les factures pour que cela ait une traçabilité. C’est, dans un premier temps, une méthode pour non seulement sécuriser la TVA, mais aussi pour rendre beaucoup plus performant notre système de collecte des impôts. C’est un premier pas même vers la facture normalisée. Parce que nous avons un secteur d’impôt très dynamique, qui très souvent, supporte certes l’impôt, mais ne le collecte pas », renseigne le fiscaliste Mamadou Ngom.
En réalité, explique l’enseignant chercheur à la Faseg, la TVA n’est pas une taxe mais plutôt un impôt liquide, qui ne crée pas d’effet de cascade. Actuellement, selon M. Ngom il y a 189 pays dans le monde qui pratiquent la TVA et elle est facturée aux consommateurs.
« On peut le récupérer, le collecter à plusieurs reprises, donc à plusieurs stades de l’exploitation. C’est ce qui fait qu’il est réputé être non seulement l’impôt le plus liquide, mais aussi le plus sécurisé. C’est un impôt aussi neutre qui n’impacte pas sur l’activité de l’entreprise », fait-il savoir.
Si les nouvelles autorités veulent imposer la facturation électronique, c’est parce qu’elles pensent qu’il s’agit de mettre en place de nouvelles mesures dans le but de mieux sécuriser les recettes fiscales et de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale.
Système fiscal « plus dynamique »
A ce propos, M. Ngom souligne que la facturation électronique ne va pas forcément permettre de contrecarrer cette pratique. « L’évasion fiscale c’est une autre dimension. L’évasion fiscale est quand même très grande. Elle peut se faire avec les prix de transfert. Elle peut se faire dans la gestion automatique. Mais au moins, c’est un premier pas pour aller vers la formalisation », a-t-il dit.
En réalité, pour atteindre l’objectif global de la Stratégie nationale de développement (Snd) 2025-2029, qui est de promouvoir un développement endogène et durable, l’Etat trouve qu’il urge d’avoir un système fiscal « plus dynamique » et capable de soutenir une croissance « économique inclusive ». D’où, la nécessité de procéder à une révision de certaines dispositions du code général des impôts et à l’adoption de nouvelles mesures pour rendre plus efficace l’action de l’Administration fiscale.
Mariama DIEME
