L’ensemble des contrats pétroliers, Crpp (Contrat de recherche et partage de production), en cours au Sénégal ont été négociés sous le régime de la loi 98-05 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier, malgré son abrogation et remplacement en 2019, par une nouvelle loi. Les 11 blocs sous licence, dont quatre font l’objet de découverte et de production, ont été souvent critiqués, voire dénoncés, par une frange de l’opinion, de la société civile et de la classe politique. Les nouvelles autorités, conformément à une promesse de campagne, ont instauré une commission de renégociation et de relecture des contrats signés pour l’exploitation des ressources naturelles. Les contrats dans les hydrocarbures ont été les plus dénoncés du fait, selon certains, de la modicité supposée des revenus de l’État du Sénégal. Les détracteurs des contrats pétroliers se sont limités à dire qu’ils ont été mal négociés, sans pour autant mettre le doigt sur un point lésant les intérêts du pays. En réalité, cette posture relève plus de l’ignorance de la procédure et des éléments de la négociation des contrats pétroliers qui sont le fruit d’un modèle de contrat type composé de 35 articles. Lorsqu’une compagnie pétrolière arrive au Sénégal, dans l’intention de contracter pour un bloc pétrolier, après la procédure de manifestation de l’intérêt et les formalités d’usage préliminaires, elle commence par l’acquisition de données sur le bloc convoité. Ces données issues des travaux antérieurs faits sur le bloc, stockées à la Banque de Données pétrolière de Petrosen, sont vendues pour analyse et appréciation en vue de faire des propositions d’offres relatives aux travaux à envisager de réaliser sous forme d’un projet de contrat tiré du modèle type standard.
C’est ainsi que vont s’ouvrir les discussions avec le ministère en charge de l’Énergie et à travers la commission de négociation dirigée par Petrosen. La négociation des contrats est régie par la loi et les règlements (décrets d’application, le contrat d’association, les arrêtés ministériels et les notes de service). Ces négociations portent essentiellement sur quelques articles du modèle type de Crpp, base de travail des travaux de la commission d’évaluation des offres.
Le contrat pétrolier comporte 35 articles, dont la lecture est assez rébarbative pour un « néophyte ». Cependant, seule la lecture préalable d’un modèle de contrat type permet de mieux comprendre que la négociation ne concerne que 6 articles sur les 35 que comportent tous les Crpp signés. Ces aspects négociés renvoient d’abord à la phase de Recherche, à l’article 5 qui traite de la durée de la période de recherche et des renouvellements. Le second objet de négociation dans le contrat est traité à l’article 6 relatif aux rendus de surface et à la renonciation.
Le recouvrement des coûts et le partage varient selon le Crpp
C’est l’article 7 du contrat sur les obligations de travaux de recherche qui fixe les superficies en km² à couvrir par les travaux de sismique, durant la période initiale, la première et seconde période de renouvellement. Cet article arrête aussi le nombre de forages ainsi que le montant minimal à consacrer pour chaque opération. Il est aussi négocié la profondeur minimale de chacun des forages d’exploration prévus. L’article 7.9, fixe les montants des paiements des pénalités pour la non-exécution d’engagements de travaux. L’article 8 fixe les montants des loyers superficiaires annuels selon les périodes. L’article 19 est consacré aux fonds et appuis reversés au personnel, à la formation et à la promotion et détermine les montants à allouer à chaque domaine. Le recouvrement des coûts pétroliers et le partage de la production sont traités à l’article 22. Partie essentielle dans l’appréciation d’un contrat, la détermination du recouvrement des coûts et du partage de la rente varient d’un contrat à un autre. Elle est fortement tributaire du cours mondial du baril, du dollar, mais aussi et surtout des données géologiques disponibles sur le bloc en question. D’autres paramètres comme la disponibilité du marché des navires de sismique ou de forage, ou des services, etc. peuvent influer dans un sens ou dans un autre sur les niveaux d’engagements de travaux et financiers. Voilà en gros les éléments de négociation, bien encadrés par le code pétrolier et liés à des paramètres et variables souvent techniques, mais aussi conjoncturels. Ces éléments, mis à part les fonds sociaux pour la formation, obéissent à des critères scientifiques et techniques comme l’état des données géologiques du moment du bloc convoité, des types et du niveau de travaux déjà réalisés (interprétation des données, sismique et forage).
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