Le partage de production des revenus de l’exploitation des ressources pétrolières et gazières au Sénégal se fait selon un schéma bien défini, mais qui peut porter à confusion surtout pour les 10 % attribués à tort à l’État pour minimiser ses revenus.
Pour rappel, le type de contrat, en vigueur dans l’ensemble des blocs sous licence, est sous la forme de Crpp (Contrat de recherche et partage de production), régi par le Code pétrolier de 1998, avec son décret d’application et les contrats d’association. Dans ce cadre, le Crpp définit toutes les relations, les obligations et les droits des parties contractantes. En ce qui concerne le partage, il se fait après la déduction des coûts de production (Cost Oil) entre 65 % et 75 %, selon le Crpp, et porte sur le bénéfice (Profit Oil). Le partage de production varie donc d’un contrat à un autre, mais obéit au même principe et présentation. Dans le contrat, il est expressément dit quels sont les paramètres techniques (profondeurs, natures des hydrocarbures) et les conditions du partage.
Ainsi, il est précisé, tout d’abord, en cas de découverte commerciale, selon la profondeur et l’huile découverte, quelles seront les tranches de partage, selon les niveaux de production journalière. Elles varient aussi selon les contrats et on retrouve, le plus souvent, cinq tranches allant de 0 à -50.000 barils/jour à + 200.000 barils/jour, pour exemple du bloc de Sangomar Offshore profond, à plus 500 m de profondeur. Un autre exemple est celui des Crpp de Saint-Louis Offshore profond et Cayar, avec les mêmes tranches minimales de partage de 0 à -30.000 barils/jour et +120.000 baril/jour pour la dernière tranche. Au nombre de cinq tranches de production, le plus souvent, elles sont composées chacune d’intervalles de production journalière, correspondant à un taux de parts entre d’abord l’État et le Contractant (Petrosen et le ou les partenaires) et d’autre part entre les membres de la Jonventure (Jv) ou Association, qui constituent le Contractant.
À l’état actuel de la production de pétrole, le partage se situe dans la tranche comprise entre +100.000 à -150.000 barils/jour, correspondant à 25 % de part pour le Trésor (État) et 75 % pour le Contractant (Woodside et Petrosen). Pour le gaz de Gta, le partage se situe dans la tranche comprise entre +90.000 à -120.000 M3/jour, correspondant à 54 % de part pour le Trésor (État) et 46 % pour le Contractant (Bp, Cosmos et Petrosen). La polémique sur les 10 % de l’État vient de la confusion faite ici dans la lecture des parts de Petrosen, la société nationale, représentant de l’État. Petrosen a deux fonctions dans le contrat. D’abord, elle représente effectivement l’État comme son bras technique dans les activités de recherche, exploration, production, etc. Mais la société nationale joue aussi un rôle de compagnie pétrolière associée avec toute compagnie détentrice d’un permis. Sous ce rapport, Petrosen contracte avec toutes les compagnies opérant dans le bassin sédimentaire sénégalais.
À ce titre, elle co-contracte, en collaboration avec les compagnies dans le cadre d’une Joventure ou Association avec l’État représenté, dans le Crpp par le ministère en charge de l’Énergie. C’est dans le contrat d’Association où est défini la part de Petrosen qui a d’office 10 %, d’abord, portée sous forme de subvention, par la compagnie partenaire, dans la phase d’opération de recherche avec des engagements de travaux pour la sismique et les forages. Durant cette phase, où les investissements sont non seulement lourds, mais risqués, le code pétrolier sénégalais exige de la compagnie opératrice ou associée de prendre en charge l’ensemble des coûts.
Les 10 % de parts alloués à Petrosen sont donc entièrement portés par la compagnie durant la phase de recherche. En cas de découverte, la société nationale a la faculté d’augmenter ses parts jusqu’à 10 % ou y renoncer. Mais Petrosen est obligée, après une découverte commerciale ouvrant la phase de développement, de participer au financement des travaux à hauteur de ses parts retenues. Dans le cas de la découverte de Sangomar, Petrosen a augmenté sa participation à 18 % représentant le maximum signé dans le Crpp en 2004, alors que pour Gta, elle a 20 %. En somme, les revenus du Sénégal sera le cumul de parts de l’État (Trésor public), de celle de Petrosen et les différents impôts, compte non tenu des incidences favorables de l’environnement des travaux en termes de contenu local et de paiements sociaux.
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