Pour une meilleure projection budgétaire, le gouvernement procède à ce qu’on appelle communément la loi de finances initiale (Lfi). Ici, il s’agit de prévoir des montants pour chaque secteur ou projets en cours ou en phase d’être lancé. Mais les prévisions peuvent très souvent ne pas correspondre avec les réalités du moment. Les États sont alors obligés de faire des réajustements. Il faut corriger, réajuster, enlever ici, ajouter là-bas. C’est ce qu’on appelle la loi de finances rectificative (Lfr).
C’est d’ailleurs la seule loi permettant de modifier en cours d’année, de manière significative, les dispositions de la loi de finances initiale (Lfi) concernant notamment le plafond des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. Dans la pratique, une loi de finances rectificative permet de traduire une nouvelle orientation de la politique économique et budgétaire, de s’adapter à la conjoncture économique. Mais, même si la volonté émane du pouvoir exécutif, la loi de finances rectificative est soumise à l’appréciation du pouvoir législatif. Le nouveau gouvernement du Sénégal n’a d’ailleurs pas tardé à procéder à sa première Lfr.
Dans l’exposé des motifs, elle s’expliquait par « la trajectoire d’une politique d’ajustement budgétaire à moyen terme, en visant le renforcement des mesures d’amélioration et de sécurisation des ressources publiques, la maîtrise des dépenses publiques pour leur plus grande efficacité et la viabilisation de la dette publique ». Elle constitue, selon les nouvelles autorités, un premier jalon de la démarche entamée pour le redressement, pour une marche déterminée, à pas mesurés mais sûrs, vers la transformation structurelle économique et sociale du pays. Des motifs qui en disent beaucoup sur l’importance de la Lfr dans la gestion des finances publiques et le management des programmes publics. Si les nouvelles autorités ont justifié leur Lfr par une volonté de donner un nouvel élan à la transformation économique, une Lfr peut aussi être dictée par une situation conjoncturelle. Au Sénégal, par exemple, plusieurs ingrédients avaient été évoqués par les nouvelles autorités.
Des tensions socio-politiques qui ont fortement pesé sur l’activité économique durant le premier trimestre 2024 au ralentissement économique, avec une croissance du Pib réel projetée à 6,7% contre une prévision initiale de 9,2%, la Lfr était inéluctable. Il est aussi bon de préciser que la Lfr permet de se conformer à l’article 47 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (Lolf). Elle dispose qu’une loi de finances rectificative (Lfr) doit être déposée par le Gouvernement pour modifier la loi de finances de l’année, si l’une des conditions suivantes est remplie. Soit si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier défini par la loi de finances initiale se trouvent bouleversées ou si les recettes constatées augmentent ou diminuent sensiblement par rapport aux prévisions de la loi de finances de l’année, s’il y a intervention de mesures législatives ou réglementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget… oumar.fedior@lesoleil.sn
