À l’analyse de la proposition de loi de l’honorable député Pape Djibril FALL, nous relevons des incohérences sur les motifs (I) et l’ambigüité dans la technique légistique (II).
I/ SUR LES MOTIFS
Il est clair que la proposition de loi relative à la gratuité du transport public des étudiants, déposée par le député Pape Djibril FALL ce 27 août 2025 auprès de l’Assemblée nationale, n’est pas une mauvaise idée, mais elle est, tout de même, pleine de populisme.
Les organes du transport public sénégalais, à l’instar de la société Dakar Dem Dikk, ont toujours pris en compte les couches vulnérables de notre société (élèves, étudiants, personnes à mobilité réduite…). Les tarifs ont même été revus à la baisse sous l’actuel régime.
En effet, selon les informations disponibles sur la page de Dakar Dem Dikk, depuis janvier 2025, pour bénéficier de l’abonnement Dem Dikk pour étudiant, il faut une carte au tarif de dix mille (10.000) FCFA par mois, valable pour l’accès illimité au réseau urbain. Cette CARTE ÉTUDIANT peut être obtenue selon les modalités ci-dessus :
-Un document scolaire valide (justifiant de votre statut d’étudiant).
-Une pièce d’identité nationale.
-Une photo d’identité.
-Une somme de 1.000 francs pour la confection de la carte.
Il est donc clair que la prise en charge du transport public des étudiants est bien prise en compte pour Dakar Dem Dikk. Pour la modique somme de dix-mille (10.000) F CFA, l’étudiant dispose d’un accès illimité au réseau pour un mois.
À cela s’ajoute un risque de rupture d’égalité si une gratuité totale est appliquée pour les étudiants et non pour les autres couches qui sont pourtant aussi vulnérables ou même plus. Ce qui serait une injustice.
Mais également, l’on sera confronté à la lourdeur administrative comme entrave. En effet, bien que le texte évoque un contrôle rigoureux, il ne précise pas comment les cartes de transport seront distribuées, ni le rôle exact des universités dans ce processus. De ce fait, la mise en œuvre pourrait être lourde et exposée à des abus. En plus, la création d’une structure chargée de la gouvernance de cette politique sociale serait nécessaire pour sous-tendre l’efficacité de la mesure.
En sus de ce qui précède, on note une absence d’une étude préalable ponctuée par des statistiques chiffrées. Une proposition aussi ambitieuse devrait faire preuve de rigueur dans l’étude statistique préalable. En effet, aucun chiffrage précis du nombre d’étudiants concernés, ni du coût annuel pour l’État ainsi que les sources concrètes de financements de la gratuité qui aura des impacts sur le budget de l’Etat et les ressources financières des structures de transport. En outre, le rôle des entreprises, de l’Etat et des partenaires ainsi que les sources de financement durable restent insuffisamment définis.
De même, on note un flou sur le financement. Le texte évoque une subvention de l’État et des partenariats privés sans précision de mécanismes clairs, ce qui peut fragiliser la viabilité de la proposition. En effet, les termes comme “mécanismes de financement durable seront explorés” restent vagues et ne garantissent pas la pérennité.
Il est aussi à noter que la proposition de loi entretient un dispositif à portée restreinte. Elle ne mentionne que le TER, Dakar Dem Dikk et le BRT, ce qui limite la mesure aux étudiants de Dakar et environ. Une telle mesure est discriminatoire et installe une rupture d’égalité entre les étudiants de Dakar et ceux des regions. Les étudiants des régions (Thiès, Saint-Louis, Ziguinchor, Tambacounda, etc.) qui subissent aussi le coût élevé du transport semblent exclus.
Parallèlement, un roblème de ciblage est à relever. La loi se limite aux étudiants inscrits, mais ne distingue pas selon le niveau de revenus (étudiants boursiers ou non-boursiers) ou la situation familiale. A cet effet, les étudiants aisés bénéficieraient aussi de la gratuité, ce qui pourrait rendre la mesure inéquitable.
En dehors des incohérences sur les motifs, ladite proposition de loi présente de carences notoires en ce qui concerne la technique legistique.
II/ SUR L’AMBIGÜITÉ DE LA TECHNIQUE LEGISTIQUE
En plus de se baser sur des motifs légers et très populistes, la proposition de loi présente des limites et faiblesses notoires causées par une légistique ambiguë.
En effet, dès le début, avec le titre (“Proposition de loi relative à la gratuité du transport public terrestre pour les étudiants”), on note une certaine divagation juridique. Mais en creusant, on relève très facilement un certains nombre de manquements:
Un exposé des motifs trop narratif :
L’exposé des motifs, qui est une partie très importante d’une loi, contient beaucoup d’arguments politiques et de formulations militantes comme “investir dans la jeunesse, c’est investir dans l’avenir…”. Or, un texte de loi se doit d’être rationnel et scientifique.
En outre, en légistique, l’exposé des motifs devrait être plus factuel, concis, et limité à la justification rationnelle de la loi, les limites du cadre actuel et les innovations du projet de texte ainsi que ces objectifs stratégiques.
Absence de définitions précises :
Le texte ne définit pas certains termes clés comme étudiant, transport public terrestre, opérateurs de transport. Une telle absence risque d’entrainer des interprétations divergentes pouvant rendre sa mise en œuvre difficile.
Rédaction d’articles trop larges et imprécis:
L’Article Premier parle de l’ensemble du territoire national, alors que seuls certains moyens (TER, DDD, BRT) sont cités. On note alors une contradiction implicite.
L’Article 3 mentionne un système de contrôle rigoureux sans préciser par qui, ni selon quelle procédure.
Problème de hiérarchie normative :
L’Article 4 prévoit un financement par “subventions de l’État et partenariats avec des entreprises privées”. Or, une loi ne devrait pas entrer dans ce niveau de détail budgétaire (cela relève du pouvoir réglementaire ou de la loi de finances).
Par rapport aux dispositions finales :
L’Article 5 indique seulement que “la loi prend effet six mois après son adoption”. Une telle formulation ne saurait se faire en ce qui concerne une loi.
L’adoption de la loi dans la procédure législative ne donne pas de force probante à la loi qui doit être promulguée et publiée, contrairement aux traités internationaux qui peuvent produire des effets dès leurs adoption par un Etat partie. Il manque ainsi une clause claire d’entrée en vigueur (publication au Journal officiel).
En plus, l’abrogation de “toute disposition contraire” semble trop vague et peu élégante juridiquement. Il serait possible de viser les textes précis ou à tout le moins, déterminer une échelle temporaire. Par exemple « toutes dispositions contraires antérieures ».
Maître Tanor DIAMÉ, Greffier en service à la Cour d’appel de Dakar.
