Le droit d’accès à l’information constitue un pilier essentiel de la démocratie et de la bonne gouvernance. À ce titre, la création de la Commission nationale d’accès à l’information (CONAI), prévue par le projet de loi en discussion, représente une avancée notable pour garantir la transparence et renforcer la confiance entre l’État et les citoyens.
Selon l’article 28 du projet de loi, la CONAI sera composée de douze (12) membres nommés par décret. Toutefois, le texte reste silencieux sur une question importante : la rémunération ou non de ces membres. Or, cette omission soulève des interrogations légitimes, surtout que les personnes appelées à siéger seront des représentants d’institutions ou d’organismes publics ou privés.
En l’absence de précision, il existe un risque d’interprétations divergentes, de pratiques inégales, voire de charges budgétaires imprévues. Il est donc prudent et nécessaire que le législateur se prononce clairement sur ce point dans la loi elle-même, plutôt que de renvoyer la décision à un décret d’application.
Une telle clarification permettrait :
1. D’éviter toute ambiguïté quant au statut et aux avantages des membres de la CONAI.
2. De garantir l’égalité de traitement entre les membres, indépendamment de l’institution qu’ils représentent.
3. De préserver l’intégrité et l’indépendance de la Commission, en évitant que la question financière ne devienne un sujet de pression ou de conflit.
En somme, pour que la CONAI remplisse efficacement sa mission, le cadre légal doit être complet et précis dès son adoption. La transparence commence par la loi elle-même : un texte clair sur la prise en charge des membres est un gage de crédibilité et de bonne gouvernance.
Pour RR nous pensons que la participation aux travaux de cette commission des 12 membres devra, à défaut d’être sans frais, être au plus couverte par des jetons de présence bien encadrés.
Mawdo DRAMÉ
Porte Parole RR
Renaissance Républicaine
