Dans le cadre des réformes de la XVe législature, l’Assemblée nationale, dans toute sa diversité de représentation, avait engagé, avec les parties prenantes de l’écosystème d’évaluation, sur une période de 45 jours (février – avril 2025), la réflexion scientifique sur les dispositifs et les outils à mettre en place pour permettre à l’Assemblée nationale d’asseoir un système évaluatif performant, dynamique, inclusif et pérenne. Ces travaux ont abouti à la production d’une méthodologie d’EPP, qui constitue le cadre de référence pour la conduite de la mission d’EPP à l’Assemblée nationale du Sénégal.
Il convient de souligner que l’évaluation des politiques publiques représente, pour les parlementaires, un levier informatif et décisionnel qui va guider leurs travaux, en tant que législateurs, dans le cadre de leurs missions constitutionnelles. L’évaluation constitue, par ailleurs, un instrument de pilotage de l’action publique, un moyen de communication entre les pouvoirs publics et les citoyens, et un outil d’aide à la décision pour la planification et l’harmonisation des initiatives aux référentiels des politiques publiques.
Cette réforme majeure, parmi tant d’autres que le Président Malick NDIAYE a évoquées lors de son entrevue hier soir sur Walf TV, s’inscrit dans une vision de développement institutionnel adossée à deux principes :
1- Le renforcement de l’expertise interne : l’Assemblée nationale ne peut faire recours à des services externes que lorsque les bonnes pratiques organisationnelles l’exigent ou que les capacités techniques à l’interne sont insuffisamment développées pour conduire des missions de l’Institution ;
2- L’obligation d’apprentissage institutionnel : si l’Assemblée nationale doit solliciter les services d’experts externes, la pratique doit s’inscrire dans une logique d’apprentissage institutionnel. En ce sens, les services internes dédiés, auxquels les missions originelles incombent, devront travailler en parfaite collaboration avec les services externes choisis, pour permettre à l’Assemblée nationale de s’inscrire dans un processus parallèle de capacitation et de capitalisation. L’objectif, à terme, est de permettre à l’Assemblée nationale de s’appuyer sur ses propres ressources internes (à l’image, par exemple, des services de recherche du Parlement Européen si les missions qui ont fait l’objet de la sollicitation externe devraient être reconduites.
C’est en ce sens que l’Assemblée nationale, à la lumière des recommandations formulées par les groupes de travail, et en parfaite cohérence avec la politique de développement institutionnel impulsée par M. Malick NDIAYE, compte se doter de services techniques capables d’accompagner l’Institution parlementaire dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions constitutionnelles. À cet effet, la Direction des services de Planification, de Contrôle et d’Évaluation (DSPCE) aura la charge des missions suivantes :
– l’appui technique dans la planification des activités des Commissions permanentes et de l’administration parlementaire y compris les programmes de formation/renforcement des capacités destinés aux députés et aux fonctionnaires parlementaires ; le (futur) Comité d’évaluation des politiques publiques, dont la création est proposée par le Groupe de travail chargé de proposer une méthodologie d’évaluation des politiques publiques, bénéficiera du soutien technique de cette Direction dans le cadre de la programmation annuelle des évaluations à mener ;
– l’assistance technique des Commissions permanentes dans leurs activités de contrôle de l’action gouvernementale, dont les missions d’information et d’étude, les auditions, les commissions d’enquête, les questions orales/écrites à travers la mise à disposition de données probantes, la confection de fiches techniques, la conception d’outils de collecte d’informations, entre autres ;
– l’assistance technique de l’Assemblée nationale dans sa mission constitutionnelle d’évaluation des politiques publiques; cette proposition est déjà déclinée par le Groupe de travail ayant mené la réflexion à cet effet.
La DSPCE, à travers son assistance technique, couvre les missions constitutionnelles de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques ; l’assistance technique dans la mission d’examen et de vote des lois étant déjà assurée par la Direction des Services Législatifs.
La DSPCE sera chargée de définir, en parfaite coordination avec les autres directions de l’administration, deux politiques : une politique encadrant la production, le traitement et la gestion des données et une politique encadrant la pratique de sollicitation des services externes. Outre leurs alignements sur les principes rigides de primauté de l’expertise interne et d’obligation de l’apprentissage institutionnel, ces politiques devront être conçues sur la base des grandes orientations du Président de l’Assemblée nationale, en cohérence avec sa vision de modernisation de l’Institution parlementaire.
La mise en œuvre opérationnelle des missions de la DSPCE devra être adossée à une stratégie pragmatique et efficiente de renforcement des ressources humaines. Ladite stratégie sera basée sur une approche mixte de montée en compétences des assistants parlementaires couplée à un programme de recrutement progressif selon les besoins exprimés, les missions assignées et les ressources financières disponibles.
Le chantier du développement institutionnel se poursuit, en phase avec les principes de transparence et de redevabilité dans le fonctionnement de l’Institution parlementaire, avec un regain de pragmatisme dans la gouvernance interne de l’Administration parlementaire, dans une quête permanente d’efficacité dans la mise en œuvre des missions constitutionnelles de l’Assemblée nationale.
Mamadou YAUCK
Conseiller spécial du Président de l’Assemblée nationale
