Commissions d’enquête parlementaire : inquiétudes autour des nouvelles dispositions
La réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, votée le 27 juin 2025 dernier, accorde des pouvoirs élargis aux commissions d’enquête parlementaire qui peuvent désormais sanctionner les personnes qui refuseraient de répondre à une enquête parlementaire. L’Assemblée nationale a adopté, le 27 juin dernier, la loi organique nᵒ 10/2025 portant sur le règlement intérieur de […]
