Face aux interrogations soulevées par le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan sur la procédure d’examen du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027, le président de la Commission des finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale Alphonse Mané Sambou apporte des précisions. Dans un communiqué, il justifie notamment sa demande de retrait du texte, réfute toute contradiction dans la procédure parlementaire et rejette les accusations de manœuvre d’obstruction.
Le désaccord entre le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (MEFP) et la Commission des finances et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale autour de l’examen du projet de loi de finances initiale (PLFI) 2027 prend une nouvelle tournure. Dans un communiqué, le président de ladite commission entend apporter des éclaircissements sur les circonstances ayant conduit à sa demande de retrait du texte et sur le calendrier des travaux parlementaires.
Au cœur de cette controverse figure le rejet, le mardi 3 novembre 2026, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2026 (PLFR 2026). À la suite de ce vote, le président de la Commission des finances affirme avoir saisi le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan pour lui suggérer le retrait du PLFI 2027. Une démarche qu’il présente comme relevant d’un « souci de dialogue institutionnel dans le but de faciliter l’adoption du texte ».
Selon lui, le problème réside dans les bases macroéconomiques et budgétaires du projet de budget 2027. Les prévisions en matière de recettes, de dépenses, de déficit et de besoins de financement reposeraient sur les hypothèses et les chiffres du PLFR 2026, pourtant rejeté par les députés. Le président de la commission estime ainsi que ces données ne sont plus en adéquation avec l’ordonnancement juridique.
Il relève également un paradoxe dans la démarche gouvernementale : « élaborer un projet de loi de finances de l’année 2027 (PLFI 2027) en prenant comme base de référence un projet de loi de finances rectificative de l’année précédente (PLFR 2026) alors que l’Assemblée nationale ne s’était pas encore prononcée sur cette dernière ». Il précise toutefois que sa suggestion ne lie pas le gouvernement, qui reste libre de retirer ou de maintenir son texte, tandis que l’Assemblée nationale conserve la prérogative d’en tirer les conséquences.
Une procédure parlementaire défendue
Sur la prétendue contradiction entre la demande de retrait du PLFI 2027 et la convocation de la Commission des finances, le président balaie toute ambiguïté. Il rappelle que la demande de retrait est facultative et que l’Assemblée nationale demeure tenue d’examiner le projet de loi de finances dans un délai de 60 jours suivant son dépôt, conformément à l’article 68 de la Constitution.
Saisie du PLFI 2027 depuis le 12 octobre 2026, l’institution parlementaire ne disposerait ainsi que d’un peu plus d’un mois pour conduire l’examen du budget. Dans ces conditions, la commission a décidé de démarrer ses travaux conformément à la programmation issue de la Conférence des présidents, sur la base du seul projet de loi de finances dont elle a été saisie.
Le communiqué revient également sur la régularité de la convocation de la commission. Le 3 novembre dernier, le président de l’Assemblée nationale a convoqué la Conférence des présidents afin de fixer le calendrier des réunions élargies de la Commission des finances et du Contrôle budgétaire consacrées à l’examen du PLFI 2027. Une rencontre à laquelle a pris part le ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, porte-parole du gouvernement, Bacary Sarr, représentant l’Exécutif.
Le rejet des accusations d’obstruction
Pour le président de la Commission des finances, cette présence répond à une nécessité d’information du gouvernement sur le calendrier et l’ordre du jour des travaux parlementaires. Il affirme que l’Exécutif avait ainsi été informé 48 heures avant le démarrage des travaux des commissions. Il juge, dès lors, « mal fondé » de parler de non-respect des délais.
Il attribue par ailleurs la polémique à un léger retard dans l’acheminement physique de la convocation, précisant qu’en l’absence de contentieux, le calendrier a été réajusté. La réunion de la commission est ainsi fixée au samedi 7 novembre 2026.
Autre point de friction : les accusations de manœuvre d’obstruction budgétaire. Sur cette question, le président de la Commission des finances déplore les propos qu’il juge « désobligeants et discourtois » du ministre de l’Économie, des Finances et du Plan à l’endroit de la représentation nationale.Il estime que ces déclarations seraient liées au rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2026, dont il impute la responsabilité au manque de transparence du document budgétaire soumis à l’examen des députés.
A.N
