Il est rappelé à l’ensemble des personnes concernées qu’elles sont tenues de se conformer aux prescriptions de la loi précitée et de son décret d’application concernant la déclaration de patrimoine. C’est ce qu’a indiqué mercredi le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr à travers une circulaire adressée aux assujettis de son département.
Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, invite le personnel de son département à se conformer à la loi relative à la déclaration de patrimoine. D’ailleurs une lettre circulaire leur a été servie mercredi à ce propos.
« La loi nᵒ 2025-13 du 3 septembre 2025 relative à la déclaration de patrimoine, ainsi que le décret n 2025-1835 du 18 novembre 2025 portant application de ladite loi, ont institué un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l’enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance », a indiqué le ministre de la Justice dans sa note.
À ce titre, souligne le texte, toute personne entrant dans le champ d’application de ces textes est tenue de procéder à une déclaration de patrimoine dans les délais et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Cette obligation s’applique notamment lors de la prise de fonctions, au cours de l’exercice des fonctions dans les cas prévus par les textes, ainsi qu’à leur cessation.
« Il a toutefois été constaté que certains assujettis n’ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n’ont pas procédé à l’actualisation de leur déclaration, lorsqu’elle est requise. Par la présente circulaire, il est rappelé à l’ensemble des personnes concernées qu’elles sont tenues de se conformer aux prescriptions de la loi précitée et de son décret d’application », a-t-il relevé.
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En conséquence, poursuit Me Moussa Sarr, les assujettis qui n’ont pas encore déposé leur déclaration de patrimoine, ou qui sont tenus d’en effectuer la mise à jour, sont invités à accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies.
Il est également rappelé dans la circulaire que le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est susceptible d’entraîner les conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien accorder au présent rappel et vous invite à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer une conformité pleine et entière aux exigences de la réglementation », a conclu le Garde des Sceaux.
Mariama DIEME
