L’utilisation de QR codes et de téléphones portables par des enfants talibés marque une évolution des pratiques de mendicité, sans en modifier la qualification juridique. Pour le Pr Ndiack Fall, spécialiste en droit pénal, le droit sénégalais distingue clairement les formes de mendicité autorisées de celles qui sont réprimées. Il estime que les outils numériques ne font qu’adapter une pratique ancienne aux réalités technologiques, tandis que le Code pénal offre déjà un cadre permettant de sanctionner l’exploitation des mineurs et l’usage des moyens de communication électroniques à des fins de mendicité.
Professeur, vous travaillez depuis plusieurs années sur le droit pénal. Comment le droit sénégalais définit-il aujourd’hui la mendicité ?
Il faut d’abord préciser qu’au Sénégal, la mendicité n’est pas interdite dans toutes ses formes. Beaucoup pensent qu’elle est totalement licite parce qu’elle est courante, alors que le Code pénal distingue deux catégories : la mendicité tolérée et la mendicité interdite. La mendicité tolérée est celle qui s’exerce dans les lieux de culte ou dans des circonstances consacrées par les traditions religieuses. Il en est de même pour certaines personnes en situation de handicap, comme les aveugles ou les personnes paralysées. Ces situations, prévues notamment par l’article 245, alinéa 2 du Code pénal, ne tombent pas sous le coup de la loi pénale.
En revanche, la mendicité exercée en dehors de ces cas est interdite. Plus grave encore, les personnes qui utilisent des mineurs de moins de 18 ans pour mendier s’exposent à des sanctions pénales pouvant aller de trois à six mois d’emprisonnement.
Le Code pénal prévoit-il des circonstances aggravantes ?
Oui. La loi distingue également la mendicité aggravée. C’est notamment le cas lorsque la mendicité est pratiquée sous la menace, avec le port d’une arme, en simulant des blessures ou des infirmités, en réunion ou encore par violation de domicile. Dans ces hypothèses, les peines sont plus lourdes et peuvent atteindre deux ans d’emprisonnement.
Aujourd’hui, des enfants talibés utilisent des téléphones ou présentent un QR code pour recevoir de l’argent. Cette évolution modifie-t-elle juridiquement la nature de la mendicité ?
La réponse est oui, dans le sens où la délinquance s’adapte constamment aux évolutions technologiques. La mendicité traditionnelle évolue avec son époque et utilise désormais les outils numériques. Toutefois, cette évolution ne fait pas disparaître l’infraction. L’article 431-59 du Code pénal considère les moyens de communication électronique comme des moyens de diffusion publique. Dès lors que des téléphones portables ou d’autres outils numériques sont utilisés pour organiser ou faciliter la mendicité, ces pratiques peuvent entrer dans le champ d’application de la loi pénale.
Peut-on parler d’une simple modernisation des modes de collecte ou d’une nouvelle forme de mendicité nécessitant un encadrement spécifique ?
Il s’agit essentiellement d’une adaptation des pratiques à la modernité. Comme pour la cybercriminalité, les infractions évoluent avec les nouvelles technologies. Les textes actuels permettent déjà de prendre en compte cette réalité en intégrant les moyens électroniques dans le dispositif juridique. L’objectif est justement d’adapter la législation aux transformations de la société.
Cette évolution risque-t-elle de compliquer la lutte contre l’exploitation économique des enfants ?
Il est difficile d’être catégorique. En revanche, la Police et la Gendarmerie disposent aujourd’hui d’outils leur permettant de détecter ces nouvelles formes d’infractions et, le cas échéant, d’identifier leurs auteurs. Le défi est davantage celui de l’application effective de la loi.
Selon vous, le législateur devrait-il intégrer explicitement les moyens numériques dans les textes relatifs à la protection des enfants ?
La problématique est déjà largement prise en compte à travers les dispositions relatives à la cybercriminalité. Les textes actuels offrent un cadre juridique qui permet d’appréhender l’utilisation des outils numériques lorsqu’ils servent à commettre des infractions.
Quel regard portez-vous sur ce phénomène des QR codes utilisés par des enfants talibés ?
Il appartient aux autorités de demeurer particulièrement vigilantes face à l’apparition de phénomènes nouveaux qui peuvent favoriser l’exploitation des enfants. Cette vigilance est aujourd’hui indispensable.
Propos recueillis par Adama NDIAYE
