Recrutement d’un(e)

RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU PARTENARIAT (RAJ) 

1. Contexte et justification

L’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) est une norme internationale destinée à améliorer la gouvernance et la redevabilité dans la gestion des ressources naturelles. Sa mise en œuvre requiert une lecture rigoureuse des obligations de divulgation et du cadre juridique applicable, ce qui place l’expertise juridique au cœur des travaux du CN‐ITIE.

Elle prévoit la divulgation complète et fiable d’informations relatives notamment aux paiements, aux recettes, aux contrats ainsi qu’aux impacts sociaux, environnementaux et économiques de l’exploitation des ressources naturelles.

Le Comité national ITIE (CN‐ITIE), créé par le décret n° 2013‐881 du 20 juin 2013 puis réorganisé et renforcé par le décret n° 2021‐1145 du 7 septembre 2021, est un organe multipartite autonome et indépendant. Il réunit des représentants du Gouvernement, des entreprises du secteur extractif et de la société civile.

Le Sénégal connaît depuis 2024 une transformation profonde de son paysage extractif, avec son entrée officielle dans l’ère pétrolière et gazière. Cette nouvelle réalité économique impose un renforcement substantiel des capacités institutionnelles en matière de gouvernance, de contrôle juridique et de transparence.

Le Sénégal a obtenu un score global « très élevé » de 89/100 lors de sa troisième (3ème) évaluation ITIE.
Le pays a publié à ce jour douze (12) rapports de conciliation ITIE couvrant les exercices 2013 à 2024.

Conformément à la Vision Sénégal 2050 et aux engagements du Président de la République, le CN‐ITIE a adopté un Plan Stratégique 2022‐2026 visant à :
• Garantir que les revenus issus des ressources naturelles profitent à l’ensemble des Sénégalais ;

• Renforcer la divulgation des études d’impact environnemental et social (EIES) ;
• Promouvoir un débat public éclairé sur les retombées du secteur extractif ;
• Accompagner la transition énergétique et la gestion durable des ressources naturelles

Dans ce contexte de montée en puissance et de complexification croissante du cadre juridique et réglementaire du secteur extractif sénégalais, le CN‐ITIE doit procéder au recrutement d’un(e) Responsable des Affaires Juridiques et du partenariat (RAJ).

2. Mission et attributions du poste

1) Positionnement institutionnel

Le/la Responsable des Affaires Juridiques et du partenariat a pour mission de sécuriser juridiquement les activités du CN‐ITIE, d’éclairer ses décisions et de renforcer la conformité de ses travaux avec le cadre national applicable au secteur extractif et les exigences de la Norme ITIE.

Placé(e) sous l’autorité directe du Secrétaire Permanent, le/la Responsable des Affaires Juridiques est un membre à part entière de l’équipe du Secrétariat Technique du CN‐ITIE (ST‐ ITIE).
Il/elle assiste le Comité national sur l’ensemble des questions juridiques relatives au secteur extractif, en apportant expertise, rigueur et vision stratégique.

2) Missions principales

Conseil et expertise juridique
• Conseiller le CN‐ITIE et le Secrétariat Technique sur toute question juridique concernant les industries extractives ;
• Formuler des avis juridiques sur les textes législatifs, réglementaires et contractuels (lois, décrets, arrêtés, contrats miniers et pétroliers) ;
• Analyser les implications juridiques des politiques et réformes envisagées dans le secteur extractif ;
• Appuyer l’analyse des contrats miniers, pétroliers et gaziers publiés dans le cadre de la transparence ITIE.
Veille juridique et réglementaire
• Assurer une veille législative et réglementaire permanente sur le secteur extractif national et international ;
• Suivre l’évolution des normes ITIE et de leurs exigences juridiques ;
• Surveiller l’évolution du cadre juridique lié au contenu local, à la fiscalité minière et pétrolière, et aux bénéficiaires effectifs ;
• Documenter les réformes législatives (Code Minier 2016, Code Pétrolier 2019, textes d’application) et leurs impacts sur la transparence.
Contrôle qualité et production documentaire
• Contrôler la qualité juridique des textes produits par le ST‐ITIE (notes, rapports, conventions, procès‐verbaux, contrat de marchés…) ;
• Rechercher et exploiter la documentation relative aux industries extractives et aux bonnes pratiques internationales ;
• Préparer des notes de synthèse, draft de conventions de partenariats, mémos et présentations à destination des membres du CN‐ITIE et des partenaires ;
• La construction et l’entretien d’un réseau de partenariats pour le développement de l’ITIE ; • La gestion et la facilitation de la participation du CN‐ITIE aux réunions du Conseil d’Administration de l’ITIE internationale ;
• Tenir à jour les listes des membres du Comité ;
• S’assurer du suivi régulier de la composante « ENGAGEMENTS DES PARTIES PRENANTES» du dossier de validation ; et
• Le suivi des activités et réunions du Conseil d’Administration.
•
Communication et représentation
• Préparer les discours et interventions du CN‐ITIE sur les questions juridiques relatives aux industries extractives ;

• Représenter le ST‐ITIE dans les cadres de concertation juridique pertinents ;
• Contribuer au dialogue multipartite avec les entreprises, les administrations et la société civile sur les questions de gouvernance et de droit extractif ;
Enjeux transversaux émergents
• Appuyer l’analyse juridique des Études d’Impact Environnemental et Social (EIES) des projets pétroliers et gaziers ;
• Contribuer à la mise en œuvre des exigences relatives au Registre des bénéficiaires effectifs (Décret n°2025‐1354) ;
• Anticiper les enjeux juridiques de la transition énergétique et du fonds de réhabilitation minière. Résultats attendus : des avis juridiques fiables et rendus dans les délais ; une veille réglementaire régulièrement actualisée et diffusée ; des productions du ST‐ITIE juridiquement sécurisées ; une meilleure prise en compte des exigences de transparence dans l’analyse des textes, contrats et réformes du secteur extractif.

3. Profil recherché
Formation académique
Le/la candidat(e) devra être titulaire d’un diplôme de deuxième cycle universitaire (Master 2 / DESS) ou supérieur dans l’un des domaines suivants :
• Droit des affaires, droit économique ou droit commercial ;
• Droit public, droit administratif ou droit de l’environnement ;
• Droit minier, droit pétrolier ou droit des ressources naturelles ;
• Droit international ou droit fiscal.
Expérience professionnelle
• Minimum cinq (05) années d’expérience professionnelle effective dans le domaine juridique ; • Dont au moins deux (02) années d’expérience à un poste de responsabilité ;
• Une expérience dans le secteur extractif (mines, pétrole, gaz) ou dans les institutions de gouvernance sera fortement appréciée.
Compétences techniques requises
• Bonne connaissance du cadre juridique et réglementaire du secteur extractif sénégalais (Code Minier 2016, Code Pétrolier 2019, textes fiscaux) ;
• Maîtrise des mécanismes de transparence et de redevabilité de l’ITIE et de la Norme ITIE 2023 ;
• Capacité d’analyse et de synthèse de documents juridiques complexes (contrats, conventions, textes législatifs) ;
• Maîtrise des outils informatiques et des plateformes de gestion documentaire.
Compétences transversales
• Excellentes capacités rédactionnelles et de communication écrite en français ;
• Aptitude à travailler en équipe dans un environnement multipartite ;
• Rigueur, sens de l’éthique et intégrité professionnelle ;
• Autonomie, proactivité et capacité à gérer plusieurs dossiers simultanément ;
• La maîtrise de l’anglais (rédaction et communication) est vivement souhaitée, compte tenu des relations avec le Secrétariat International de l’ITIE.

4. Conditions d’emploi

CONDITIONS CONTRACTUELLES

Nature du contrat                      Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

Période d’essai                            Trois (03) mois à compter de la date d’embauche

Lieu de travail                              Dakar – Ngor‐Almadie, site IPRES, 1er étage

5. Modalités de candidature
Dossier de candidature
Le dossier de candidature complet devra comporter les pièces suivantes :
• Un curriculum vitae (CV) détaillé et à jour, mettant en valeur les expériences pertinentes et comportant des références professionnelles ;
• Une lettre de motivation adressée au Président du Comité national ITIE, précisant les motiva‐ tions et la valeur ajoutée du/de la candidat(e) ;
• Les copies des diplômes et attestations de travail ;
• Un extrait de casier judiciaire.

5.2 Envoi et contacts

E‐mail        eitirecrutement@gmail.com

Téléphone        +221 33 821 69 72

Site web            www.itie.sn

Adresse            Ngor‐Almadie, site IPRES, 1er étage (derrière le siège Total Énergies), Dakar

Les candidatures doivent être transmises par courrier électronique, avec pour objet « Candidature au poste de Responsable des Affaires Juridiques et du Partenariat, au plus tard le Mercredi 28 octobre 2026 à 12 heures.
Les dossiers incomplets ou reçus après l’échéance ne seront pas examinés.

Seul(e)s les candidat(e)s retenu(e)s pour la présélection seront contacté(e)s.

NB : Les candidatures féminines sont vivement encouragées