Derrière chaque investissement, chaque création d’entreprise ou chaque projet de croissance se trouve souvent une question essentielle : comment accéder rapidement au crédit ? Dans l’espace OHADA, une partie de la réponse réside dans l’efficacité du système de publicité des sûretés mobilières au RCCM.
Conscient de cet enjeu, le législateur communautaire a profondément modernisé le droit des sûretés à travers l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010, en consacrant une approche plus favorable à la mobilisation du patrimoine mobilier comme source de financement.
Le système repose notamment sur la publicité des sûretés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Aux termes de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, plusieurs sûretés mobilières, notamment le gage (garantie portant sur un bien mobilier corporel) et le nantissement (garantie portant sur un bien mobilier incorporel), doivent faire l’objet d’une inscription au RCCM afin d’être opposables aux tiers et de préserver le rang du créancier garanti. Cette exigence est complétée par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui organise le fonctionnement du RCCM et les mécanismes de publicité légale.
Cette publicité remplit plusieurs fonctions essentielles. Elle assure la transparence de l’information juridique, réduit les risques liés à la constitution de garanties concurrentes sur un même bien et permet aux établissements de crédit d’évaluer plus efficacement la situation patrimoniale de leurs emprunteurs. Plus largement, elle participe à la sécurisation du crédit recherchée par l’article 1er de l’Acte uniforme sur les sûretés, dont l’objectif est de favoriser l’accès au financement par la mise en valeur des biens comme instruments de garantie.
L’intérêt économique du dispositif est particulièrement important pour les PME. Dans de nombreux États de l’espace OHADA, les entreprises disposent rarement d’un patrimoine immobilier suffisant pour constituer des hypothèques. En revanche, elles détiennent des équipements, des véhicules, des stocks ou des créances susceptibles d’être donnés en garantie. La réforme de 2010 a précisément cherché à favoriser cette mobilisation du patrimoine mobilier en élargissant le champ des sûretés susceptibles d’être publiées et valorisées auprès des créanciers.
Toutefois, malgré les avancées du cadre juridique, plusieurs défis subsistent : hétérogénéité des pratiques des greffes, délais d’inscription, accès parfois limité à l’information et absence d’interconnexion complète des registres. Ces difficultés peuvent sembler techniques, mais leurs conséquences économiques sont bien réelles.
À titre d’illustration, une banque établie à Dakar souhaitant financer une entreprise de transformation agricole basée à Kolda pourrait avoir besoin de vérifier rapidement les inscriptions grevant les équipements proposés en garantie. Si l’information n’est pas accessible de manière instantanée ou si certaines formalités nécessitent encore des démarches physiques, l’analyse du dossier peut s’en trouver ralentie. Or, pour une entreprise qui doit acquérir des matières premières ou répondre à une commande urgente, chaque retard dans le décaissement peut représenter une perte d’opportunité économique.
L’enjeu dépasse donc la seule question juridique. Il s’agit également d’une problématique de performance économique. Plus les formalités de publicité sont simples, rapides et fiables, plus les établissements de crédit sont en mesure de financer efficacement les entreprises. À l’inverse, toute incertitude ou tout retard dans l’accès à l’information réduit la fluidité du marché du crédit.
La modernisation du RCCM appelle toutefois une mobilisation collective de l’ensemble des acteurs de l’écosystème du crédit.
Les établissements bancaires ont la responsabilité de promouvoir une utilisation accrue des sûretés mobilières et d’accompagner les porteurs de projets dans la constitution de dossiers complets et conformes.
Les demandeurs de crédit doivent, pour leur part, veiller à la régularité de leur situation juridique et fournir avec diligence les informations nécessaires à la mise en place et à la publicité des garanties.
Quant aux juridictions compétentes et aux greffes, ils jouent un rôle central dans la célérité du traitement des formalités, la fiabilité des inscriptions et l’accessibilité des informations. La fluidité du financement de l’économie ne dépend donc pas uniquement de la qualité des textes, mais également de la capacité de chaque acteur à assumer pleinement sa mission.
Une meilleure coordination entre banques, tribunaux et opérateurs économiques contribuerait à réduire les délais de traitement, renforcer la sécurité juridique des transactions et accélérer l’accès des entreprises aux ressources financières dont elles ont besoin pour investir, créer des emplois et soutenir la croissance.
L’importance de la formalisation des garanties mobilières ne se limite pas à une simple exigence juridique. Elle constitue un levier essentiel d’accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME qui représentent l’essentiel du tissu économique africain.
Selon la Société Financière Internationale (IFC), le déficit de financement des micro, petites et moyennes entreprises dans les économies émergentes se chiffre à plusieurs milliers de milliards de dollars. Cette réalité touche particulièrement l’Afrique où de nombreuses entreprises disposent d’actifs productifs, mais peinent encore à les mobiliser efficacement comme garanties auprès des établissements de crédit. Cette situation souligne l’importance stratégique de mécanismes modernes de publicité des sûretés tels que le RCCM.
L’évolution récente de l’inclusion financière dans l’espace UEMOA confirme également cet enjeu. Selon la BCEAO, le taux global d’utilisation des services financiers a atteint 73,6 % en 2024, contre 72,3 % en 2023, traduisant une progression continue de l’accès des populations aux services financiers, portée notamment par l’essor des services financiers numériques et de la monnaie électronique.
Toutefois, cette progression doit désormais s’accompagner d’un accès plus rapide et plus sécurisé au financement productif. La modernisation des mécanismes de formalisation des garanties apparaît ainsi comme un facteur déterminant pour transformer l’inclusion financière en véritable inclusion économique.
Demain, un entrepreneur installé à Kédougou, Kolda ou Matam devrait pouvoir constituer une sûreté mobilière, la faire publier et la rendre immédiatement visible à tout établissement financier de Dakar. C’est à cette condition que la digitalisation du RCCM deviendra non seulement une réforme administrative, mais également un véritable accélérateur de financement, de compétitivité et d’inclusion financière dans l’espace OHADA. Le RCCM numérique de demain doit être pensé comme une infrastructure économique stratégique, au même titre que les réseaux de transport ou les infrastructures numériques, au service de la confiance, de l’investissement et de la croissance. Mais cette ambition ne pourra être réalisée que grâce à une action concertée des pouvoirs publics, des juridictions, des greffes, des établissements financiers et des entrepreneurs eux-mêmes. La modernisation du RCCM est avant tout un projet collectif de développement économique, dont le succès contribuera à libérer davantage de crédit au profit des entreprises et à renforcer la dynamique de croissance dans l’ensemble de l’espace OHADA.
Anselme René AIMÉ
Juriste Senior – Droit bancaire et Gouvernance d’entreprise
