Combler l’absence de règles sur le crédit-bail immobilier, l’inexistence d’un régime pour la finance islamique (Ijara), mais aussi le silence du droit sur les responsabilités des parties et l’insuffisance des dispositions encadrant la résiliation des contrats, c’est ce que vise l’État du Sénégal avec la loi qui a été votée le 20 mai dernier à l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale a adopté le jeudi 20 mai 2026 le projet de loi relatif au crédit-bail. Cette nouvelle législation est devenue une nécessité vu l’essor du secteur immobilier au Sénégal ces dernières décennies.
En fait, malgré son potentiel, souligne un document du ministère des Finances et du Budget, le marché du crédit-bail régressait au Sénégal. Son taux de pénétration bancaire passant de 1,07 % en 2021 à 0,69 % en 2024.
« Ce recul reflétait les limites d’un cadre juridique fragmenté, issu de la loi de 2012, qui laissait sans réponse quatre lacunes majeures : l’absence de règles sur le crédit-bail immobilier, l’inexistence d’un régime pour la finance islamique (Ijara), le silence du droit sur les responsabilités des parties et l’insuffisance des dispositions encadrant la résiliation des contrats », signale le texte.
Par ailleurs, il convient de noter que le Conseil des ministres de l’UMOA avait adopté dès 2016 une loi uniforme sur le crédit-bail. La présente loi en assure la transposition dans le droit sénégalais.
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Ainsi, cette législation apporte cinq innovations majeures. Il s’agit d’abord de la clarification terminologique. La loi définit avec précision la cession-bail, le bail de construction et l’ijara financement, supprimant les zones d’ambiguïté contractuelle.
Pour la finance islamique, elle est désormais reconnue et l’ijara financement est consacré pour la première fois, ouvrant le leasing aux entrepreneurs qui s’écartent du système bancaire conventionnel pour des raisons de conviction.
Cette nouvelle entraîne aussi un « formalisme protecteur obligatoire ». Il faut comprendre par que tout contrat doit mentionner, à peine de nullité, la description du bien, son prix, la durée, les loyers et les conditions de l’option d’achat.
Sur ce, le crédit-bail immobilier est maintenant consacré et les entreprises peuvent désormais financer usines, entrepôts et plateformes logistiques via le leasing, sans grever leur trésorerie.
Cette loi va également impliquer une responsabilité pénale du crédit-preneur. « Le détournement, la vente ou la mise en garantie non autorisée du bien loué sont sanctionnés de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 à 3 000 000 FCFA d’amende, rétablissant la confiance des financeurs », explique la tutelle à travers le document.
Accéder à des équipements productifs sans les contraintes
Il convient de relever que le crédit-bail, ou leasing, est un mécanisme par lequel un établissement financier acquiert un bien (équipement, véhicule, immeuble industriel) et le met à disposition d’une entreprise contre des loyers périodiques. À l’issue du contrat, le bénéficiaire peut racheter le bien à un prix résiduel convenu à l’avance.
Son atout majeur est lié au fait que le bien lui-même sert de garantie. Ce qui permet aux entreprises d’accéder à des équipements productifs sans les contraintes du crédit bancaire classique.
Dans ce sens, les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME), peuvent désormais accéder à des équipements productifs sans apport initial significatif, avec des loyers planifiés qui préservent leur trésorerie.
« Le cadre juridique sécurisé incite les établissements financiers à développer davantage cette offre. Le crédit-bail immobilier ouvre, pour la première fois, une voie de financement pour les investissements lourds. L’ensemble de ces dispositions contribue à améliorer le climat des affaires et à soutenir l’investissement privé, conformément aux orientations de la SND 2025-2029 », renseigne le texte.
Mariama DIEME
