Les procédures de collecte des preuves recueillies sur le champ de bataille ne sont pas harmonisées dans les pays d’Afrique de l’Ouest et la coordination entre militaires, enquêteurs et magistrats reste insuffisante. C’est le constat fait par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, lors de l’ouverture d’un atelier mardi sur le sujet le mardi 6 octobre 2026, à Dakar.
Le Sénégal accueille, pendant trois jours, des magistrats, des enquêteurs, des experts et des officiers venus de quatorze pays d’Afrique de l’Ouest et du voisinage. Ces derniers vont échanger sur l’utilisation des preuves recueillies sur le champ de bataille dans les procédures judiciaires.
En réalité, dans les zones les plus reculées, souligne le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, ces forces sont souvent les premières sur le terrain. Elles y sont parfois les seules. Ce sont elles qui appréhendent les suspects, qui saisissent des téléphones, des ordinateurs, des documents et des armes, qui relèvent des données biométriques.
« Voilà ce que l’on appelle les preuves recueillies sur le champ de bataille. Elles servent l’action militaire. Elles peuvent aussi servir la justice, à condition de parvenir jusqu’au juge. Or, bien souvent, elles n’y parviennent pas, ou elles y parviennent dans un état qui ne permet plus de les utiliser. Les procédures de collecte ne sont pas harmonisées. La coordination entre militaires, enquêteurs et magistrats reste insuffisante », a souligné le ministre.
Le dispositif sécuritaire de la région recomposé
En fait, selon lui, les textes des différents Etats de la sous-région, ne disent pas toujours comment une information recueillie par l’armée peut entrer dans un dossier pénal. S’y ajoute une difficulté plus récente. Il s’agit du dispositif sécuritaire de la région qui s’est profondément recomposé ces dernières années, et les circuits par lesquels ces éléments étaient recueillis et partagés s’en trouvent perturbés.
« Tout l’enjeu est là. (…) La première est de lutter contre l’impunité. Un suspect détenu sans être jugé donne le sentiment d’être victime d’arbitraire. Un accusé acquitté faute de preuves exploitables laisse celui de l’impunité. Dans les deux cas, la confiance des populations recule, et les groupes terroristes savent en tirer profit. Un procès équitable, fondé sur des preuves solides, produit l’effet inverse. Il montre aux victimes et à l’opinion que l’État répond au crime par le droit », a-t-il relevé.
Ainsi, d’après le ministre en charge de la Justice, le lien entre les forces engagées sur le terrain et l’autorité judiciaire doit donc être « organisé » bien avant le procès. Il doit l’être dans un cadre clair, où chacun reste dans son rôle et où l’action de tous peut être contrôlée.
« La deuxième exigence tient à l’admissibilité de la preuve. Devant le juge, une preuve vaut si l’on peut établir d’où elle vient, qui l’a recueillie, qui l’a conservée et dans quelles conditions. Sur un théâtre d’opérations, cette traçabilité se heurte à l’urgence et au danger. Je mesure ce que l’on demande à un soldat lorsqu’on attend de lui, sous le feu, les réflexes d’un enquêteur », a-t-il ajouté.
C’est pourtant, souligne-t-il, à cet instant que tout commence. Le procès-verbal de saisie, le scellé, la remise aux enquêteurs, l’extraction des données numériques et leur authentification forment une chaîne. Il suffit qu’un seul maillon cède, et toute la procédure est fragilisée.
Protéger les sources et les méthodes
A ce propos, il a relevé que le droit sénégalais, comme celui de nombreux pays représentés ici, n’est pas fermé à ces éléments. La preuve pénale y est libre. Mais elle doit avoir été recueillie loyalement et pouvoir être discutée contradictoirement à l’audience. Le juge ne forge sa conviction que sur ce qui a été débattu devant lui.
« Les informations classifiées posent ici une difficulté particulière. Il faut protéger les sources et les méthodes. Il faut aussi respecter les droits de la défense. D’autres pays ont trouvé des équilibres. Je souhaite que ces trois jours permettent de les examiner à la lumière de nos propres systèmes juridiques. Vous disposez pour cela de références reconnues », a signalé le ministre.
A ce propos, Me Moussa Sarr a cité les Recommandations d’Abuja, adoptées par le Forum mondial de lutte contre le terrorisme. Mais également, les lignes directrices des Nations unies sur l’utilisation, devant les juridictions nationales, des informations recueillies par les militaires.
La troisième exigence, d’après le Garde des Sceaux, est le respect des droits de l’homme. A ce sujet, il a soutenu que : « Le Sénégal n’entend pas transiger sur ce point. Une preuve obtenue au mépris de la dignité humaine n’a pas sa place dans un prétoire, quelle que soit la gravité des faits ».
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En réalité, la Convention des Nations unies contre la torture, à laquelle le Sénégal est partie, écarte toute déclaration obtenue par de tels actes. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples garantissent à toute personne le droit à un procès équitable.
« Coopérer avec les forces de défense et de sécurité est nécessaire. Cela ne revient pas à leur déléguer la fonction de juger. Le magistrat apprécie librement les éléments qui lui sont soumis, d’où qu’ils viennent. Ces trois exigences resteraient lettre morte sans la coopération entre nos États », a-t-il estimé.
Car, affirme-t-il, les groupes terroristes ignorent les frontières. Or, leurs procédures, elles, s’y arrêtent encore trop souvent. Un téléphone saisi dans un pays peut contenir la preuve qui manque à un juge dans un autre. Alors que le Conseil de sécurité, par sa résolution 2396 de 2017, a invité les États à partager ces éléments aux fins de poursuites.
« L’entraide judiciaire offre pour cela des voies formelles, qu’il nous faut rendre plus rapides. Mais chacun sait ici que rien ne remplace la confiance entre praticiens qui se connaissent », a plaidé Me Moussa Sarr.
Mariama DIEME
