Dans sa décision n° 10/C/2026 du 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique n° 38/2026, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre. En cause, le non-respect de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui impose un vote unique lorsque le Gouvernement en fait formellement la demande. Pour la haute juridiction, cette irrégularité constitue une violation d’une formalité substantielle et affecte la validité de la loi.
Le Conseil constitutionnel a censuré la procédure d’adoption de la loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Saisi par le président de la République, il a estimé que l’Assemblée nationale avait méconnu une règle constitutionnelle encadrant le vote des textes législatifs.
Au cœur du différend : l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, qui permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Dans sa décision, le Conseil ne s’est pas limité à relever une irrégularité dans le déroulement des débats. Il a considéré que le non-respect de cette disposition constituait une violation d’une formalité substantielle, de nature à altérer la procédure d’adoption et à affecter la validité de la loi elle-même.
Une demande formelle du Gouvernement
Dans sa requête reçue le 8 octobre 2026, le président de la République contestait la régularité de la procédure suivie par les députés. Il soutenait que l’Assemblée nationale avait examiné séparément les amendements du Gouvernement, avant de les rejeter, puis adopté l’article unique de la proposition de loi organique sans les intégrer.
Pour étayer son recours, le requérant a produit deux clés USB contenant l’enregistrement de la séance plénière ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier établi le 8 octobre 2026. Ces pièces reproduisent notamment les déclarations du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé de représenter le Gouvernement lors de l’examen du texte.
Le ministre avait expressément demandé l’application du mécanisme prévu par l’article 82, alinéa 4, de la Constitution et par l’article 87, alinéa 2, du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il avait sollicité un vote unique sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Selon les éléments retenus par le Conseil constitutionnel, les amendements gouvernementaux ont pourtant été soumis à des votes séparés, puis rejetés. L’article unique de la proposition de loi a ensuite été adopté sans que ces amendements soient pris en compte.
C’est cette succession d’actes que la haute juridiction a jugée contraire à la Constitution.
L’article 82, une règle qui s’impose au vote parlementaire
Dans son raisonnement, le Conseil constitutionnel rappelle le contenu de l’article 82, alinéa 4 : lorsque le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale doit se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
La disposition ne distingue pas entre les projets de loi et les propositions de loi. La juridiction précise ainsi que, dans les deux cas, la demande du Gouvernement entraîne une obligation pour l’Assemblée nationale.
Deux issues sont alors possibles, selon les termes de la décision : les députés adoptent le texte intégrant les seuls amendements autorisés par le mécanisme constitutionnel, ou ils rejettent le texte dans son intégralité. Ils ne peuvent, dans cette configuration, procéder à des votes séparés sur les amendements gouvernementaux, puis adopter le reste du texte comme si la demande de vote unique n’avait pas été formulée.
Cette interprétation donne à l’article 82 une portée procédurale précise. Dès lors que le Gouvernement active ce mécanisme, les modalités du vote sont encadrées par la Constitution. Le débat parlementaire et le pouvoir de décision de l’Assemblée nationale doivent s’exercer dans le respect de cette exigence.
Le Conseil constitutionnel ne fonde donc pas sa décision sur une appréciation politique du texte ni sur le bien-fondé de la réforme des lois de finances. Il se prononce sur la régularité de son adoption au regard d’une règle constitutionnelle explicite.
Une formalité substantielle qui affecte la validité de la loi
Le point décisif de la décision réside dans la qualification juridique du manquement. Au considérant 11, le Conseil constitutionnel affirme que le non-respect de l’article 82, alinéa 4, constitue une « violation d’une formalité substantielle ».
Cette qualification distingue l’irrégularité relevée d’un simple défaut formel sans conséquence sur la validité de l’acte. Pour la juridiction, le vice a altéré la procédure d’adoption de la loi et affecte, par conséquent, la loi elle-même.
Le raisonnement suit une progression claire : le Gouvernement a demandé l’application du vote unique ; l’Assemblée nationale a procédé à des votes séparés sur les amendements, puis adopté l’article unique du texte ; cette méthode a méconnu la Constitution ; enfin, la violation d’une formalité substantielle a entaché la validité de la loi.
Sur cette base, le Conseil constitutionnel conclut que la loi organique n° 38/2026 est contraire à la Constitution. L’article premier de sa décision consacre cette conclusion. L’article 2 prévoit la publication de la décision au Journal officiel de la République.
Le respect de la procédure, condition de validité de la loi
Cette décision rappelle que la conformité d’une loi à la Constitution ne dépend pas uniquement de son contenu. La manière dont elle est examinée et adoptée compte également, en particulier lorsque la Constitution prévoit une procédure spécifique et que les conditions de son application sont réunies.
En l’espèce, le Conseil constitutionnel a retenu que la demande du Gouvernement avait été formulée expressément et que les éléments versés au dossier permettaient d’établir que la procédure suivie par l’Assemblée nationale ne respectait pas le vote unique prévu par la Constitution.
La portée de la décision dépasse ainsi le seul texte examiné. Elle souligne que les règles constitutionnelles encadrant le travail parlementaire ne peuvent être écartées au cours de la procédure législative. Lorsqu’une formalité substantielle est méconnue, l’irrégularité peut entraîner l’invalidation de la loi.
Le Conseil constitutionnel n’a donc pas tranché l’opportunité de la modification de la loi organique relative aux lois de finances. Il a jugé que son adoption ne respectait pas les exigences constitutionnelles. C’est sur ce fondement procédural, et non sur une appréciation du fond de la réforme, que la loi organique n° 38/2026 a été déclarée contraire à la Constitution.
C.G.D
