Le directeur de la réglementation environnementale et du contrôle au ministère de l’Environnement et de la Transition écologique, Baba Dramé, dresse un état des lieux marqué par une application incomplète de la loi plastique de 2020. Il évoque les difficultés de contrôle du secteur des eaux en sachet.
Le cadre réglementaire encadrant la production et la commercialisation des eaux en sachet au Sénégal repose principalement sur la loi n° 2020-04 du 8 janvier 2020 relative à la réduction des produits plastiques à usage unique. Selon le directeur de la réglementation environnementale et du contrôle, Baba Dramé, ce texte « interdit expressément la production, la mise en vente et l’utilisation des sachets destinés au conditionnement de l’eau ».
En principe, aucune unité ne devrait donc produire ou commercialiser ce type de produit. Mais dans la pratique, son application a connu des limites. Baba Dramé explique qu’un contexte particulier a freiné sa mise en œuvre. Il indique que la pandémie de Covid-19 a conduit à une certaine flexibilité de l’État afin d’éviter des impacts socio-économiques. Cette situation a entraîné un relâchement des contrôles, malgré des saisies effectuées au début de l’application de la loi.
M. Dramé reconnaît que ces actions n’ont pas été poursuivies, notamment en raison de l’absence de décret d’application prévu par la loi. Le texte stipule pourtant que « les modalités d’application sont fixées par décret », ce qui a retardé sa mise en œuvre effective. Sur le plan administratif, Baba Dramé rappelle que la production et la vente de denrées alimentaires, dont l’eau en sachet, nécessitent une autorisation de fabrication et de mise en vente (Fra) délivrée par le ministère du Commerce.
Cette autorisation certifie en principe la conformité des produits. Mais Baba Dramé précise que « depuis l’entrée en vigueur de la loi plastique, les services du Commerce ne délivrent plus d’autorisation Fra aux unités de production d’eau en sachet ». Concernant les contrôles, le dispositif repose sur une approche interministérielle impliquant plusieurs administrations. L’article 25 de la loi prévoit la participation des agents de l’Environnement, de la Santé, du Commerce, de l’Industrie, des Finances ainsi que des officiers de police judiciaire. Toutefois, chaque administration organise ses contrôles de manière indépendante, ce qui limite la coordination globale du système.
Interrogé sur une étude de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar évoquant une contamination microbiologique des eaux en sachets, Baba Dramé affirme en avoir pris connaissance mais précise ne pas disposer du rapport complet. Il indique cependant que si les résultats étaient confirmés, « les autorités compétentes procéderaient aux vérifications nécessaires et prendraient les mesures appropriées pour protéger la santé publique ».
Sur la question des sanctions, il reconnaît également une faiblesse dans leur application. La loi prévoit des sanctions financières et pénales, mais celles-ci sont « rarement appliquées suite à la flexibilité adoptée par l’État depuis la période de la Covid-19 ». Enfin, le responsable annonce qu’une réforme de la loi est en cours pour corriger ses insuffisances. Un atelier tenu en décembre 2025 a permis d’identifier les défis et de poser les bases d’une révision plus participative.
B.G.DIOP
