Par décision n° 6/C/2026, le Conseil constitutionnel a annulé jeudi la procédure de révision constitutionnelle relative à la loi n°18/2026, mettant un terme au processus engagé par l’Assemblée nationale. Saisi par le président de la République, les Sages ont estimé que la procédure ayant conduit au vote du texte était entachée d’irrégularités. En clair, ils ont déclaré la loi contraire à la Constitution.
Le premier motif de censure retenu par le Conseil constitutionnel concerne l’irrecevabilité financière des modifications introduites par les députés. La haute juridiction rappelle qu’en vertu de l’article 82, alinéa 2, de la Constitution, les propositions de loi et amendements formulés par les parlementaires ne sont pas recevables si leur adoption entraîne une diminution des ressources publiques, ou la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins d’être assortis de recettes compensatrices.
Or, la loi constitutionnelle attaquée transférait la gestion des élections à un « organe unique » et modifiait les prérogatives de la Cour constitutionnelle. Les sages ont constaté que « les compétences nouvelles impliquent un accroissement des moyens humains, matériels et budgétaires ». Cette création de charges publiques imposait obligatoirement une proposition de recettes compensatrices. N’ayant pas respecté cette exigence, l’Assemblée nationale a violé la charte fondamentale.
Refus illégal du « vote bloqué »
Le second fondement de l’invalidation réside dans le non-respect des prérogatives constitutionnelles du pouvoir exécutif au sein de l’hémicycle. L’article 82, alinéa 4, de la Constitution permet au Gouvernement d’exiger un « vote bloqué », c’est-à-dire de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif.
L’examen des pièces versées au dossier a prouvé que le Gouvernement avait explicitement sollicité cette procédure afin d’écarter des amendements parlementaires.
Il est mentionné dans le document que « l’Assemblée nationale, en refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, a méconnu les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 82 de la Constitution ».
Pour les sages, le non-respect de ces dispositions combinées constitue des « vices substantiels altérant la procédure d’adoption de la loi attaquée ». Le Conseil constitutionnel a conclu que ces violations affectaient directement la validité de la loi de révision elle-même.
Cette décision constitue un nouveau tournant dans ce dossier institutionnel. Elle fait suite au recours introduit le 6 juillet dernier par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour agissant au nom du chef de l’État. La Présidence avait demandé au Conseil constitutionnel de constater une « violation de la procédure de révision constitutionnelle de la loi n°18/2026 » adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, tout en sollicitant un traitement en urgence.
Pour étayer sa requête, l’exécutif avait versé au dossier plusieurs pièces, notamment des courriers, des rapports d’amendements, des procès-verbaux d’huissier ainsi que des enregistrements audio et vidéo des débats parlementaires de la séance plénière du 29 juin.
Par Salla GUEYE
